Livret A: le Conseil constitutionnel ne veut pas de fléchage vers la Défense dans le budget 2024

Approuvée par le gouvernement, cette affectation iconoclaste avait été envisagée par un amendement glissé dans le projet de loi de finances 2024. Mais les Sages n'excluent pas pour autant l'adoption d'une telle mesure dans un autre texte.

C'est non. Le fléchage du livret A vers la Défense n'a pas sa place dans une loi de finances, indique ce jeudi le Conseil constitutionnel. Mais il n'exclut pas pour autant l'adoption d'une telle mesure dans un autre texte.

"Il est loisible au législateur, s'il le juge utile, d'adopter à nouveau de telles mesures" par un autre vecteur qu'une loi de finances, concluent les Sages.

Approuvée par le gouvernement, cette affectation iconoclaste avait été envisagée par un amendement glissé dans le projet de loi de finances 2024.

Lechypre d’affaires : Le livret A va financer l’industrie de défense - 09/11

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Cet amendement présenté en octobre par trois députés Horizons, Renaissance et Les Républicains (LR), proposait "d'assigner l'épargne des Livret A et de développement durable et solidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de notre Base industrielle et technologique de défense (BITD)".

Le texte avait d'abord été jugé irrecevable par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de programmation militaire (LPM) à l'été 2023. Il est réapparu dans la discussion du budget 2024, a été rejeté en commission, et est revenu dans le texte final juste avant que la Première ministre Elisabeth Borne ne brandisse un 49.3.

"Ce n'est pas mon choix, c'est une proposition débattue par les députés. (...) Le Livret A, pour moi, c'est le logement social, ça doit le rester", avait pourtant déclaré le ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur France Info, le 23 novembre.

La CGT s'est opposée à ce nouveau fléchage dans un communiqué du 17 novembre et pointe du doigt "le choix de la guerre" effectué au détriment du "progrès social".

Près de 60% des fonds du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire aux entreprises (LDSS) sont dédiés au logement social, le reste étant consacré aux PME, à la transition énergétique ou encore à l'économie sociale et solidaire.

"L'idée (était) donc de piocher environ 2 ou 3% de l'argent déjà épargné dans (ces) 40% restants, gérés par les banques, et de le rediriger vers les PME de la défense", détaillait François Mattens, co-fondateur de Défense Angels, un réseau d'investissement privé dans le secteur de la défense.

Les PME de la Défense auraient pu donc compter autour de 5 à 6 milliards d'euros, si l'on suit ses calculs.

OC avec AFP