Le gouvernement veut que les fonctionnaires territoriaux travaillent réellement 35 heures

Dans le cadre du projet de reforme de la fonction publique, le gouvernement veut mettre fin à une dérogation permettant aux collectivités d'appliquer des régimes de travail inférieurs à la durée réglementaire.

Le gouvernement souhaite augmenter le temps de travail des fonctionnaires des collectivités locales pour le hisser au niveau fixé par la loi sur les 35 heures, soit 1607 heures annuelles, a-t-on appris mercredi de source gouvernementale

"C'est arbitré", assure un membre de l'exécutif alors que la loi permet aujourd'hui aux collectivités de conserver leurs régimes de travail plus favorables que la durée légale de travail de 1607 heures par an, s'ils ont été mis en place avant 2001.

La fin de cette dérogation doit figurer dans le projet de loi de réforme de la fonction publique prévu au premier semestre 2019, "un calendrier tenable et qui sera tenu", précise-t-on à Bercy.

20% des collectivités appliquent la durée réglementaire

Sur un échantillon de 103 collectivités locales contrôlées, la Cour des comptes observe dans un rapport de 2016 un temps de travail théorique moyen de 1562 heures par an. Dans "seulement 20% de ces collectivités", la durée de travail est "alignée sur la durée réglementaire", souligne-t-elle.

L'alignement à la hausse du temps de travail des fonctionnaires territoriaux doit permettre de dégager l'équivalent de 32.000 emplois en équivalent temps plein (ETP), explique-t-on de source gouvernementale.

L'exécutif est toutefois bien conscient que le niveau théorique de 1607 heures annuelles ne sera pas atteint puisque certains fonctionnaires territoriaux font des heures de nuit ou travaillent les week-ends, ce qui leur donne droit à un temps de travail réduit.

Harmoniser les congés pour événements familiaux

Un rapport sur le temps de travail dans la fonction publique conduit par le maire de Sceaux Philippe Laurent (UDI) préconisait en 2016 de "mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures".

Le gouvernement envisage par ailleurs d'harmoniser les règles sur les congés pour événements familiaux (mariage, décès...), qui varient beaucoup d'une collectivité à l'autre, en fixant un "barème unique". Autre piste un temps examinée et finalement abandonnée: la fin de la "journée du maire", ces congés accordés à la discrétion de l'employeur dans certaines collectivités locales.

L'exécutif ne souhaite pas susciter de débats régionalistes et attiser des revendications autonomistes dans les départements ou régions qui disposent de statuts particuliers, comme les collectivités de tradition concordataires, explique-t-on.

D'ici à 2022, le gouvernement vise 70.000 suppressions de postes d'agents territoriaux pour atteindre son objectif de 120.000 postes supprimés dans la fonction publique à la fin du quinquennat.

C.C. avec AFP