Bientôt un dispositif "anti-contrôle fiscal" pour les entreprises

Le ministre des comptes publics a annoncé ce dimanche l’instauration prochaine d’un dispositif pour épargner aux entreprises des contrôles fiscaux, de l’Urssaf ou de l’inspection du travail.

Le gouvernement veut donner aux entreprises le moyen de se prémunir contre un redressement fiscal. Comme l’explique Gérald Darmanin dans le JDD ce 28 octobre, il va mettre en place une mesure d'échange en amont entre l'administration fiscale et les entreprises pour alléger les contrôles fiscaux.

Cette mesure, dans la lignée du "droit à l’erreur", permettra aux entreprises de donner accès à leurs comptes et leur montage financiers aux services du fisc, de l’Urssaf et à l’inspection du travail. Ces derniers pourront les valider en amont, dire ce qui est légal ou pas. De quoi épargner aux entreprises le traumatisme et le coût financier d’un retocage a posteriori.

 A l'issue de ces échanges, des "garanties fiscales" seront délivrées aux entreprises, a précisé Gérald Darmanin. Elles pourront ainsi les opposer aux administrations qui effectueraient éventuellement des contrôles ultérieurs, et souhaiteraient les redresser. Ce dispositif sera testé en Ile-de-France et Rhône-Alpes-Auvergne à partir du 1er janvier 2019.

N.G.