Emploi des seniors: pas de sanction pour les entreprises, sauf en cas de non publication d’un index

Des sanctions financières viseront les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de publicité de l’index lancé par le gouvernement. Un temps envisagées, les mesures coercitives pour absence de résultats ne sont pas retenues à ce stade.

Le ministre du Travail Olivier Dusspot a annoncé ce lundi un dispositif de sanctions pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne publieraient pas l'index des seniors. A la suite du conseil des ministres où le texte de la réforme des retraites a été présenté, Olivier Dussopt a donné plus de détails sur cet index créé avec la réforme. Il "permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises", selon la Première ministre, Elisabeth Borne.

Il s’agit de mesurer le nombre de seniors employés par une entreprise et d’observer les évolutions de ce nombre d’une année sur l’autre. Car le taux d'emploi des 55-64 ans est de 56% en France, en dessous de la moyenne européenne (60,5%).

Pas de sanction pour les entreprises où l'emploi des seniors ne progresse pas

Si le refus de le renseigner sera sanctionné, aucune rétorsion n'est prévue pour les entreprises où l'emploi des seniors ne progresse pas, si ce n'est l'obligation renforcée de négocier un accord social afin d'améliorer la situation.

"Les sanctions seront financières lorsqu’une entreprise ne respectera pas l’obligation de publicité de l’index senior", précise le ministre.

"[Elles seront, ndlr] dans les mêmes montants que ce qui est prévu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est 1% de cotisation, donc 1% de masse salariale. Pour les entreprises ayant un positionnement ou une évolution non satisfaisante, c’est une obligation de négociation d’un accord sur l’emploi des seniors”, poursuit le ministre.

Pourtant, la veille, le porte-parole du gouvernement ne fermait pas la porte à d’éventuelles sanctions financières à destination des entreprises qui ne joueraient pas le jeu.

"Vous savez que nous ne sommes pas sur une ligne coercitive de but en blanc, on a plutôt tendance à faire confiance aux gens. Mais s'il faut qu'on mette en place des garde-fous pour assurer que les seniors ont toute leur place dans l'entreprise...", a affirmé Olivier Véran sur BFMTV.

Il insistait même, avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres ce lundi: “c'est justement un des aspects de la loi sur lequel nous disons: nous sommes ouverts aux propositions que les parlementaires pourraient faire”, à propos de mesures coercitives pour l’emploi des seniors.

Une carte dans la manche du gouvernement

Quelques heures avant, c’est le ministre des Comptes publics qui laissait entrevoir un amendement de cet index. Dans les colonnes du Parisien, Gabriel Attal se disait “très ouvert à des propositions sur l'incitation, la reconversion, et à regarder sans tabou des mesures coercitives pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu".

A l’issue du Conseil des ministres, Olivier Dussopt a pourtant balayé cette option, martelant après des questions de journalistes, que les sanctions ne concerneraient pour l’heure que les entreprises de plus de 300 salariés qui refuseraient de faire la publicité de l’index.

Avant d’en détailler les modalités: "Le principe de l’index sera arrêté dans la loi et sa mise en œuvre sur les indicateurs, les critères et les modalités relèveront d’un décret qui fera l’objet d’une concertation”.

Sofiane Aklouf