Comment bénéficier de la défiscalisation du rachat de jours de RTT

Jusqu'au 31 décembre 2025, les jours de RTT non posés pourront être convertis en rémunération à la demande du salarié.

Il est désormais possible de convertir ses jours de RTT non posés en rémunération. Cette mesure, poussée par le gouvernement au nom du pouvoir d'achat, avait été approuvée cet été par les députés. Jusqu'à présent, les jours de RTT non posés par le salarié étaient perdus, à moins que l’accord collectif de l’entreprise ne prévoit la possibilité de les racheter.

• Qui est concerné ?

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises privées, peu importe la taille ou le secteur. Néanmoins, tout le monde ne sera pas concerné par cette mesure: on ne compte qu'un peu moins de 15% des salariés bénéficiant aujourd'hui de jours de RTT, c'est-à-dire de journées ou de demi-journées de repos acquises en compensation d'un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures. Les autres salariés, de même que les fonctionnaires, en seront exclus.

• Peut-on renoncer à tous ses RTT ?

Le salarié peut demander à son employeur de racheter tous ses jours de RTT, ou seulement une partie. Cela concerne les jours de RTT acquis à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, date butoir du dispositif à l'heure actuelle.

• Comment en faire la demande ?

Il n'y a pas de modalités particulières à respecter: le salarié peut matérialiser sa demande de rachat de ses jours de RTT à son employeur par n'importe quel moyen. En outre, il n'est pas nécessaire de ne faire qu'une seule demande, le nombre de demandes n'étant pas limité.

• L’employeur peut-il refuser ?

Attention: l'entreprise n'est pas tenue d'accepter obligatoirement la demande de son salarié. L'employeur peut refuser, en tout ou en partie, la monétisation des jours de RTT.

• Ces revenus sont-ils défiscalisés ?

C'est la principale différence. Il était déjà possible de racheter les RTT non posés si cela était prévu par l'accord collectif de l'entreprise, mais les revenus qui en découlent étaient soumis à l'impôt et aux cotisations. Dans ce nouveau dispositif, les rémunérations issues du rachat des RTT sont exonérées d'impôts et de cotisations, dans la limite de 7500 euros. Néanmoins, elles restent soumises à la CSG et à la CRDS et sont mentionnées dans le montant affiché du revenu fiscal de référence.

Jérémy Bruno Journaliste BFMTV