Assurance chômage: les nouvelles règles d'indemnisation

Le ministère du travail a publié ce dimanche au Journal Officiel le décret mettant en oeuvre la réforme de l'assurance chômage.

C'est désormais officiel. Le décret mettant en oeuvre la réforme vaste et controversée de l'assurance chômage annoncée le 18 juin a été publié ce matin au JO. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage, pour une mise en application au 1er novembre (sauf le mode de calcul de l'allocation au 1er avril).

Parmi les grands changements, la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits. Il faudra désormais travailler plus longtemps pour prétendre à l'allocation chômage: six mois minimum, soit 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois, contre 4 mois aujourd'hui sur les 28 derniers mois.

En conséquence, la durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

Le règlement modifie également à partir du 1er avril 2020 les règles de calcul de l'allocation des personnes ayant travaillé de manière discontinue « afin de mieux prendre en compte la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence ».

Indemnités dégressives pour les hauts revenus

Autre nouveauté, la dégressivité pour les hauts revenus. Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7ème mois d'indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

Autre mesure, promesse de campagne du candidat Macron: de nouveaux droits seront mis en place pour les démissionnaires et indépendants. L'indemnisation sera désormais ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ».

Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire: 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

La réforme prévoit également la mise en place d'un bonus malus pour les cotisations chômage patronales. Elle vise à pénaliser les entreprises qui abusent des contrats courts. Un système dénoncé ce dimanche par les entreprises et syndicats du secteur de l'alimentation. Cette mesure sera mise en place en 2021.

Sandrine Serais