Assurance chômage: le projet de décret transmis aux partenaires sociaux

Le texte comprend comme principale piste la réduction de la durée d'indemnisation de 40% si le taux de chômage passe sous la barre des 6% au lieu du seuil actuel de 7,3%.

Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le projet de décret mettant en oeuvre la nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec la piste d'une réduction de la durée d'indemnisation de 40% si le chômage passe sous les 6%. Initialement dévoilé par l'agence AEF, le texte prévoit - comme l'avait annoncé le gouvernement en présentant la réforme fin novembre - une baisse de 25% de la durée d'indemnisation pour tous les demandeurs d'emploi ouvrant des droits à l'assurance chômage à partir du 1er février en métropole.

Un "complément de fin de droit" en cas de dégradation du marché du travail

Fait nouveau, il envisage aussi qu'avec un taux de chômage sous les 6% (contre 7,3% actuellement), la durée d'indemnisation soit réduite de 40% et non de 25%. La fiche de présentation du décret précise que "les conditions d'application de cette disposition sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat pris après concertation" avec les partenaires sociaux. En présentant la réforme, le ministre du Travail Olivier Dussopt avait évoqué la possibilité d'un durcissement, mais en cas de chômage inférieur à "5%", soit le niveau auquel on peut parler de "plein emploi".

Pour les demandeurs d'emploi qui verront leur durée d'indemnisation réduite en février, le document prévoit, comme annoncé, un "complément de fin de droit" en cas de dégradation du marché du travail, si le chômage dépasse 9% ou s'il augmente de 0,8 point ou plus sur un trimestre. Le texte confirme aussi que certaines populations sont exclues de la réforme comme les intermittents du spectacles, les marins-pêcheurs ou les dockers.

Examen du texte le 10 janvier

Concernant le "bonus-malus" sur la cotisation d'assurance-chômage des entreprises de sept secteurs grands consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, transports etc.), le texte prolonge jusqu'au 31 août 2023 la première modulation qui a débuté le 1er septembre 2022. Il établit une seconde période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, en réintégrant les entreprises très touchées par la crise sanitaire qui avaient été exclues.

Le projet de décret de 12 articles a été transmis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) dont l'avis est consultatif. Ils examineront le texte le 10 janvier. Le décret prend fin au 31 décembre 2023, les partenaires sociaux devant négocier de nouvelles règles pour le 1er janvier 2024

TT avec AFP