Assurance chômage: le gouvernement envoie aux partenaires sociaux le cadre des négociations

Lors de la négociation prévue mi-novembre, les syndicats ne pourront pas remettre en cause le mode de calcul de l'indemnisation chômage et la modulation des règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique.

Le gouvernement a adressé mardi aux partenaires sociaux la "lettre de cadrage" sur l'assurance chômage, feuille de route fixant le cadre de la négociation prévue d'ici mi-novembre sur les règles d'indemnisation des chômeurs applicables à partir de 2024. Patronat et syndicats devront tenter de s'accorder sur ce dossier épineux "d'ici le 15 novembre", selon le document.

Durée minimale d'emploi "suffisamment incitative"

L'Unédic, organisme en charge de l'assurance chômage, est géré par les partenaires sociaux. Mais depuis la loi de 2018, leurs marges de négociations sont restreintes par une telle "lettre de cadrage". Son envoi a été précédé de séances de concertations en bilatérale. "Plusieurs objectifs sont visés", a souligné à la presse le cabinet du ministre du Travail Olivier Dussopt, dont "s'appuyer sur les acquis" des deux dernières réformes qui "ont contribué significativement à la réduction du taux de chômage" (actuellement à 7,1%).

Ces "acquis" sont d'une part le mode de calcul de l'indemnisation chômage - moins favorable depuis 2019 aux demandeurs d'emploi alternant chômage et contrats courts - et d'autre part "la contracyclicité", c'est-à-dire la modulation des règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Depuis le 1er février, la durée d'indemnisation a ainsi été réduite de 25% et ne sera rallongée qu'en cas de forte dégradation économique et sociale. Les syndicats ne pourront donc pas remettre en cause lors de la négociation ces deux règles, qu'ils contestent pourtant vivement. Quant à la durée minimale d'emploi pour ouvrir un droit à l'indemnisation, passée de 4 à 6 mois, elle devra rester "suffisamment incitative à l'emploi".

L'Unédic devra dédier 12 à 13% de ses recettes au financement de France Travail

Côté objectifs financiers, le document fixe une trajectoire qui s'inscrit "dans l'atteinte du plein emploi à l'horizon 2027" et demande à l'Unédic de contribuer davantage au financement de France Travail qui va remplacer Pôle emploi. Actuellement, l'Unédic finance Pôle emploi via une contribution à hauteur de 11% de ses recettes. L'objectif est que ce taux atteigne entre 12 et 13% en 2026.

Par ailleurs, précise la lettre de cadrage, les recettes de l'Unédic seront amputées chaque année (de 2 milliards dès 2023) pour financer la politique "en faveur du développement des compétences et de l'emploi", notamment l'objectif d'un million d'apprentis en 2027. Le but est aussi de participer au désendettement du régime de l'assurance chômage avec une "perspective de division par deux" de la dette fin 2026 par rapport à fin 2022, où elle atteignait 60,7 milliards d'euros.

TT avec AFP