Reste à charge zéro: un décret fixe les tarifs de remboursement des lunettes et audioprothèses

Un décret publié fixe les plafonds futurs de remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Pour certaines lunettes, ils seront de 420 à 800 euros (dont 100 euros pour la monture), en 2020. Pour les audioprothèses, le tarif maximum remboursé ira jusqu'à 1700 euros par appareil, en 2021.

La réforme du "reste à charge zéro" pour les frais d'optique, de prothèses auditives et dentaires, se met en place. Attendu par les professionnels comme par les assurés sociaux, un décret est paru au J.O du 12 janvier 2019.

Ce texte fournit une liste de "certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires", pour lesquels sera garanti un "accès sans reste à charge", c'est à dire un remboursement intégral pour l'assuré, moyennant le respect de tarifs plafonds par les opticiens, audioprothésistes et dentistes. Cette classe de dispositifs médicaux sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, même s'il restera toujours possible de choisir des équipements plus onéreux.

Ce décret "s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives". Voici les

Les tarifs plafonds des lunettes (monture plus verres correcteurs) qui seront pris en charge à 100% sont fixés à 420 euros (pour lunettes à correction moyennes de -6 à +6 dioptries et à verres unifocaux). Ils peuvent monter jusqu'à 800 euros pour des lunettes dotées de verres progressifs. Dans tous les cas, la prise en charge d'une monture est limitée à 100 euros, précise le texte. Ces garanties s'appliquent aux frais d'acquisition d'une paire de lunettes par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu.

Les dépenses d'achats de prothèses auditives seront prises en charge à hauteur de 1700 euros maximum par appareil et par période de quatre ans.

Pour "s'assurer de la pleine mise en oeuvre de la réforme du reste à charge zéro dans ces différentes composantes", est créé par ce même décret, un "comité de suivi de la réforme", qui "se substitue à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale".

Promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses doit entrer en vigueur par étapes. Cette mesure a été adoptée par le Parlement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2019. Une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur avait abouti à la définition d'un panier "100% santé" contenant des équipements de soins répondant aux besoins de santé publique dans les trois domaines concernés.

Frédéric Bergé avec AFP