Il devient possible de saisir le tribunal administratif directement par Internet

Le Conseil d’État généralise sur le site internet telerecours.fr le dépôt en ligne de requête auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État. Un jalon de plus dans la dématérialisation des procédures administratives.

"Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif" rappelle le Conseil d'État qui généralise désormais la possibilité de saisir par internet ces juridictions. Cette saisie en ligne directe concerne aussi bien les particuliers que les associations ou les entreprises.

Près de 90.000 recours annuels, actuellement déposés par voie postale ou à l’accueil d’une juridiction, pourraient ainsi être dématérialisés sur un total de 210.000 affaires au tribunal administratif, 30.000 affaires devant les cours administratives d'appel et 10.000 affaires par an au Conseil d'État.

40% des procédures au tribunal administratif sont sans avocat

"Télérecours citoyens permet de saisir les juridictions administratives sans être obligé de faire un envoi papier ou de se déplacer", souligne le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre. "Tous les échanges avec la juridiction, jusqu'à la communication du jugement peuvent se faire ensuite par voie dématérialisée", a-t-il ajouté. Sur ce site, il est possible de déposer son recours, suivre l'avancée du dossier, connaître la date d'audience et la décision.

Chaque requérant peut ainsi retrouver sous forme de résumé synthétique sa ou ses requêtes en cours, mais aussi les éventuels appels de décisions. Pour ceux ayant déjà transmis leur requête en version papier, il est également possible de demander à sa juridiction de suivre son recours en ligne.

Les avocats font des procédures en ligne depuis 2017

Le site de téléprocédure administrative (https://citoyens.telerecours.fr) s'adresse aux justiciables qui choisissent de ne pas prendre d'avocat, ce qui est le cas de 40% des procédures devant le tribunal administratif. De leurs côtés, les avocats ont l'obligation de réaliser les procédures sur internet depuis 2017.

Pour effectuer sa saisie de la justice administrative en ligne, il faut d'abord créer un compte sur www.telerecours.fr. Ensuite, trois étapes s'imposent au citoyen ayant choisi le dépôt d'une requête sur Internet: il convient d'abord de préciser le requérant (celui, celle ou ceux qui déposent le recours) puis de choisir la juridiction et le type de recours enfin il faut télécharger les pièces du dossier (requête, acte attaqué et pièces justificatives).

700 recours/mois sont passés par internet à Melun et Cergy-Pontoise

Après avoir été expérimenté par le Conseil d'État et les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) et Melun (Seine-et-Marne), l'application a été généralisée le 30 novembre. Selon les chiffres officiels, ce sont 2065 recours qui ont été déposés par internet (soit environ 700 par mois) du 1er décembre 2018 au 28 février 2019 soit 7,5 % des recours éligibles. Pour le seul mois de février, ce chiffre s’élève à 9,5 % Dans 87 % des cas, il s’agissait de particuliers.

Le Conseil d'État insiste sur le fait que la saisie de la justice administrative par Internet n'est qu'une option. Il reste possible de déposer un recours par voie postale ou en se rendant directement à l'accueil de sa juridiction.

Frédéric Bergé