Français sans compte bancaire: un décret pour empêcher les banques de jouer la montre

Une procédure permet aux Français de contourner le refus d'une banque d'ouvrir un compte en s'appuyant sur la Banque de France mais c'était sans compter la mauvaise volonté de certains établissements.

Les consommateurs, notamment les plus vulnérables, n'arrivant pas à obtenir l'ouverture d'un compte en banque pourront saisir plus rapidement la Banque de France, selon un décret paru au Journal officiel dimanche.

Il s'agit de mettre fin aux blocages constatés malgré l'existence d'une procédure dédiée qui permet à particulier, en cas de refus, de saisir la Banque de France qui a le pouvoir de contraindre un établissement à ouvrir un compte donnant accès à des services basiques: consultation, virements, prélèvements, dépôts de chèque et carte de paiement.

Mais de nombreuses banques ont trouvé la parade en ne donnant pas de réponse aux demandeurs et en jouant la montre. Car d'un côté, la banque en question n'a pas d'obligation de délai légal et de motivation dans sa réponse de refus (attestation de refus), et de l'autre, la Banque de France ne peut intervenir que si un refus a été signifié en bonne et due forme (par courrier).

Impasse

De quoi mener à une impasse pour de nombreuses personnes. Le décret publié prévoit que "le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte".

Passé ce délai de deux semaines, il sera donc possible de saisir la Banque de France qui, conformément au principe de droit au compte, désigne un autre établissement tenu d'ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.

Une fois saisie et en possession des justificatifs du demandeur, la Banque de France aura un jour ouvré pour désigner l'établissement qui sera contraint d'ouvrir un compte. Et cette banque aura de son côté trois jours ouvrés pour se conformer à cette demande.

Inclusion

La loi introduit également une nouvelle obligation pour les établissements bancaires: "informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte".

Cette disposition "renforcera l'inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d'accéder à un compte bancaire", a souligné le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, lundi dans un communiqué.

Le porte-parole du collectif Convergence nationale des services publics, Loïc Daguzan, a salué une obligation faisant peser "une véritable pression sur les banques afin de réduire le nombre de désignations d'ouverture (...) qui ne seraient pas exécutées" par celles-ci.

Olivier Chicheportiche avec AFP