Voitures brûlées pendant les émeutes: comment faire appel au fonds de garantie des victimes?

La Première ministre a indiqué que les particuliers dont le véhicule a été brûlé pendant les émeutes pourront faire appel au fonds de garantie des victimes. De quoi s'agit-il?

C'est une question qui revient régulièrement depuis les émeutes récentes en France: que faire si son véhicule a été incendié?

"Concernant les particuliers qui ont eu leurs voitures brûlées pendant les émeutes, nous allons activer le fonds de garantie aux victimes pour permettre leur indemnisation", a indiqué Elisabeth Borne dans une interview au Parisien.

"10 à 15% des propriétaires de ces voitures (endommagées ou détruites lors des émeutes) ne sont pas assurés tous risques, nous allons utiliser le fonds de garantie aux victimes qui permettra d'indemniser les plus modestes", avait de son côté indiqué Bruno Le Maire mercredi dernier sur BFMTV.

Faire appel au FGTI

Le fonds de garantie des victimes se divise en deux entités. Tout d'abord, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) créé en 1951 "pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées". Depuis 1986, il existe aussi un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

C'est ce deuxième fonds qui peut être sollicité par "les personnes dont le véhicule a été détruit par un incendie (article 706-14-1 du code de procédure pénale) ou dégradé (article 706-14)", précise un article sur le site officiel deu fonds de garantie des victimes.

Il faut alors "adresser une requête à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire de France qui transmettra ensuite votre demande au FGTI".

Jusqu'à 4602 euros d'indemnisation

L'indemnisation sera ensuite plafonnée à 4602 euros et soumis à différentes conditions de ressources selon que le véhicule a été détruit ou dégradé.

Vous ne devez par ailleurs pas avoir obtenu de dédommagement par votre assureur, précise la page d'information.

Si votre assurance auto dispose d'une garantie incendie, à noter que vous devez avertir votre compagnie d'assurance dans les 5 jours qui suivent le sinistre, indique un article du comparateur LeLynx.

Pour ceux qui ne disposent pas de garantie incendie, cet article mentionne bien la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), mais aussi d'invoquer la responsabilité de l'Etat " grâce à l’article L.2216-3, en se rendant à la préfecture du lieu de résidence du propriétaire du véhicule".

https://twitter.com/Ju_Bonnet Julien Bonnet Journaliste BFM Auto