Voiture de fonction: qu’avez-vous le droit de faire?

Cet avantage en nature offre au salarié qui en bénéfice un moyen de transport semaine comme week-end. Mais certaines restrictions distinguent clairement son usage de celui d’une voiture personnelle.

Utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage peut-il constituer un motif de licenciement? Oui, selon un jugement rendu le 31 août par la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine). José Z. avait été licencié en mars 2015 par son employeur après que celui-ci a constaté que le salarié avait pendant 3 ans réalisé du covoiturage avec sa voiture de fonction sur le site Blablacar, entre Nantes et Bordeaux, 112 trajets au total. Ce motif de licenciement a donc été jugé valable en appel.

Pour justifier sa décision, le tribunal a notamment mis en avant les bénéfices réaliser par le salarié via le covoiturage, pour une activité privée, réalisée sur son temps de travail avec une voiture dont il n’est pas le propriétaire. Cette décision de justice est une première, et elle pourrait faire jurisprudence.

Une question d’assurances

BlablaCar rappelle sur son site qu’il n’autorise pas ses membres "à générer des bénéfices dans le cadre de trajets postés sur notre plateforme. Il vous appartient donc de vous assurer que le prix des trajets que vous publiez sur notre plateforme n’est pas supérieur aux frais que vous supportez réellement". Sur une voiture de fonction, les coûts du véhicule sont en effet supportés par l’employeur: coûts d’achat, de carte grise, de carburant, d’entretien et d’assurances.

"Sur le principe, il est illégal de faire du covoiturage avec une voiture de fonction, nous explique Maître Franck Cohen, avocat spécialiste en droit routier. L’employeur a en effet assuré le véhicule au titre des déplacements, d’un usage professionnels. Le cas échéant, il existe une tolérance pour l’utiliser le week-end, mais dans un cadre réglementé. La voiture reste la propriété de l’employeur. Le covoiturage est de plus pratiqué ici à l’insu de l’employeur, avec un risque pour la responsabilité de l’entreprise".

En résumé, il est simplement toléré que le salarié l’utilise pour faire ses courses un samedi, non pour faire du covoiturage. Notamment pour des questions d’assurance. "La police d'assurances ne couvrait pas les tiers à l'entreprise et encore moins le transport à titre lucratif", justifie l'avocat de l'entreprise, Jean-Bernard Michel, sur RMC.

La voiture de fonction, un avantage en nature

Une voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature accordé au salarié. Une convention est établie avec le salarié concernant l’usage du véhicule. "S’il est contractuellement stipulé et couvert par le contrat d’assurance, le salarié peut par exemple partir en vacances avec. Mais tout doit être négocié par contrat. Il est aussi strictement interdit de faire modifier le véhicule", poursuit Franck Cohen.

Pauline Ducamp