Un PEL peut être clôturé au décès de son titulaire sans que les héritiers soient consultés
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2016, la Cour de cassation a décidé qu'une banque pouvait clôturer le Plan épargne logement (PEL) d'un client décédé, lorsque celui-ci est arrivé à son terme, sans que les héritiers de celui-ci soient consultés.