Les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur la suppression de la taxe d'habitation
Dans la droite lignée des revendications des collectivités locales, des députés et des sénateurs de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. Les Sages sont invités à se pencher sur les mécanismes compensant pour les communes et les départements la suppression de la taxe d’habitation.