Réforme de l'ISF : Les biens professionnels pas concernés
Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a assuré dans un entretien aux Echos qu’ « il n’est pas question d’inclure les biens professionnels dans l’assiette » de l’ISF.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a assuré dans un entretien aux Echos qu’ « il n’est pas question d’inclure les biens professionnels dans l’assiette » de l’ISF.
Un décret publié le 25 août précise les pièces à fournir lors de la déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôts dite « Malraux », qui concerne la restauration totale de certains immeubles bâtis.
Les non-résidents fiscaux seront désormais soumis aux prélèvements sociaux pour leurs revenus immobiliers. Soit un taux de 15,5 %, relevé le 1er juillet dernier.
Le rehaussement de la taxe sur les logements vacants, validé le mois dernier par le Parlement, a été publié au Journal officiel le 17 août dernier.
Les avis d'impôt sont en cours de distribution, depuis le 6 août pour les contribuables qui ont choisi le paiement par tiers provisionnel, à partir du 16 pour les autres.
Le député socialiste de Haute Vienne Daniel Boisserie a demandé, lors d'une séance de questions à l'Assemblée, un éclairage au gouvernement sur l’avenir du régime d’imposition des plus-values immobilières.
La mesure phare du gouvernement Ayrault, qui figure dans la loi de finances rectificative pour 2012, a été validée par le Conseil constitutionnel. Sous réserve qu’elle ne s’applique que cette année.
Les Sages ont accueilli favorablement jeudi la loi de finances rectificative pour 2012. Celle-ci entérine notamment la fameuse règle d’or, tout comme la Constribution exceptionnelle sur la fortune.