Vente immobilière: Le contrat est conclu dès réception de l'acceptation de l'offreL’acceptation expédiée par l’acquéreur le dernier jour de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain ne peut produire aucun effet.
La location meublée, quelles obligations ?Jusqu’au décret du 31 juillet 2015, il n’existait aucune obligation en matière de mobilier indispensable pour une location meublée. En effet, seulement quelques meubles devaient apparaître sur le bail de location, mais cela ne suffisait pas à justifier la location "meublée". Alors, pour une location meublée, quelles sont les obligations du propriétaire ?
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