Problème sur une facture d'eau en copropriété : qui doit prouver l'erreur?
C’est à celui qui conteste, en copropriété, le relevé du compteur d’eau d’apporter la preuve de son inexactitude. Voici pourquoi.
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Lorsqu'une donation en nue-propriété concerne un bien loué en meublé, cela peut avoir des conséquences en matière d'imposition des plus-values et de prise en compte des amortissements. Décryptage.
En cas d'assignation par la mairie de Paris pour une location Airbnb jugée illicite, le propriétaire dispose de différents moyens pour se défendre et faire preuve de sa bonne foi. Décryptage de la jurisprudence actuelle.
Lorsqu’un agent se présente à votre porte, une enquête a déjà été menée par la municipalité. Voici ce que vous pouvez faire pour vous défendre.