Agent immobilier : L'engagement des parties justifiant une rémunération n'est pas forcément un acte authentique
L'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l' article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue n'est pas nécessairement un acte authentique.