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Un décret institue un "permis de louer"

Droit au logement salue le décret instaurant un "permis de louer"

Droit au logement a salué jeudi la publication d'un décret instituant un "permis de louer", destiné à lutter contre les marchands de sommeil et décrié par les professionnels de l'immobilier. Pour l'association, ce décret constitue une "nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil mais beaucoup reste à faire". Sa mise en oeuvre "dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI" (Établissement public de coopération intercommunal) "qui devront former et recruter pour agir".

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L'annulation d'un achat à crédit peut coûter cher

L'annulation d'une vente immobilière peut avoir des conséquences délicates pour l'acquéreur qui aurait emprunté, s'il a déjà versé des fonds au vendeur. En effet, la banque prêteuse, dont le contrat est lié à l'achat de l'immeuble, a elle aussi droit à la restitution de ses fonds et cette obligation pèse sur l'emprunteur seul, explique la Cour de cassation. Cet acquéreur peut se trouver simultanément dans la difficulté pour récupérer les fonds versés et dans l'obligation de les restituer à la banque.

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Encadrement des loyers : les professionnels de l'immobilier déboutés de leurs demandes

Le Conseil d'État a rejeté trois recours des professionnels de l'immobilier visant à faire annuler le décret d'application de l'encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis août 2015, dans une décision annoncée vendredi. La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi) ont été déboutés de toutes leurs demandes.