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L'élargissement d'une voie publique donne droit à des indemnités

Tout élargissement de route doit s'accompagner d'une indemnisation des riverains dont la propriété se trouve réduite et on ne peut leur refuser des indemnités au prétexte qu'ils tireraient parti eux aussi de l'élargissement, selon la Cour de cassation. Le cas s'était présenté alors qu'une commune avait, en élargissant, renforcé un talus. La commune soutenait que le propriétaire riverain avait certes vu son terrain réduit mais bénéficiait des travaux de renforcement du talus, ce qui lui permettait de mener à bien ses projets de construction.

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Le locataire doit automatiquement payer les réparations locatives

En principe, le locataire qui quitte le logement doit payer sa remise en état et c'est à lui de démontrer qu'il ne doit rien. Le locataire, selon la loi, doit assumer les "réparations locatives", sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou à un cas de force majeure, résume la Cour de cassation, mais c'est au locataire de prouver qu'il se trouve dans un tel cas d'exonération. Il est aussi exonéré en cas de faute du propriétaire ou en cas de dégât causé par un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux.

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Airbnb va collecter la taxe de séjour dans 18 autres villes françaises

Le site de location d'appartements Airbnb a annoncé mercredi élargir à 18 autres villes françaises la collecte de la taxe de séjour, après l'avoir mise en place l'an dernier à Paris et Chamonix. À partir du 1er Août, Airbnb collectera automatiquement la taxe de séjour au nom des hôtes quand les voyageurs feront une réservation à Aix-en-Provence, Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Malo, Strasbourg, et Toulouse, explique Airbnb dans un communiqué.