La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
Le syndic qui a l'obligation en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d'ouvrir un compte bancaire séparé, sous peine de nullité de son mandat, pour le syndicat des copropriétaires mais qui le fait au nom de la copropriété satisfaisait à l'exigence légale.
Le vendeur d'un immeuble à construire est un vendeur professionnel qui doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les modifications techniques survenues. L'acquéreur dispose d'un droit à réparation en raison de vices et/ou de non conformités apparents lors de la livraison.
Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.
L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Depuis 1990, le Dal lutte pour permettre aux populations mal-logées d’avoir accès à un logement décent.
Un internaute chinois a créé, sur le logiciel Google Map, un site qui répertorie toutes les actions violentes qui ont été menées pour expulser les Chinois et détruire leurs maisons. Son auteur appelle à ne pas acheter dans ces zones entachées de sang.
La Fête de l'immobilier de Montpellier se tient à compter d'aujourd'hui et pour trois jours au parc des expositions de la ville.
Selon les Notaires, l’immobilier francilien n’est pas loin d’avoir renoué avec ses niveaux de transactions de 2007. Quant aux prix, ils viennent d’inscrire un nouveau record historique… La crise, quelle crise ?
Le réaménagement de l'ancien site de l'hôpîtal Laennec est un succès. Plus de trois mois après le lancement de l'opération, le prix au mètre carré s’envole, comme le rapporte ce vendredi Le Parisien.
La fondation abbé Pierre pointe du doigt la forte hausse des expulsions locatives avant la trêve hivernale. Celle-ci, qui se déroule du 1er novembre au 15 mars, instaure une période durant laquelle les bailleurs ne peuvent pas expulser les locataires qui sont en situation d’impayé.
La réforme de l’ISF est appelée des vœux de tous : Après les députés, de la majorité comme de l’opposition, c’est Bruxelles qui donne de la voix. Suppression ? Aménagement ? Le débat est toujours d'actualité et la question loin d'être tranchée.
Le projet du gouvernement de faire passer la taxation des plus-values immobilières de 16 à 19 %, au 1er janvier prochain, n’est pas la seule modification du régime fiscal de la revente d’une résidence secondaire : Les prélèvements sociaux pourraient également passer de 12,1 % à 12,3 %.
La société Foncière des Murs se félicite du « grand succès » de son opération d’augmentation de capital. Lancée le 12 octobre dernier pour financer une partie du rachat des hôtels exploités par les groupes Accor et B&B, celle-ci a été souscrite à hauteur de 102,7 % ; elle se traduit par l’émission de près de 6,5 millions d’actions nouvelles, pour un montant de 97,395 millions d’euros.
EDF Énergies Nouvelles Réparties (EDF ENR) et la SCI Espaces Vaisseaux inaugurent aujourd’hui à Sophia Antipolis la plus grande toiture solaire photovoltaïque intégrée au bâti des Alpes-Maritimes.
Voilà une question classique que chaque acquéreur se pose lorsque l'agent immobilier qui vient de lui faire visiter un bien ou même avant même de le faire visiter présente à sa signature le bon de visite.
L’OPCI AEW Imcom Un, géré par AEW Europe SGP et contrôlé par un important investisseur institutionnel, vient de faire l’acquisition de l’immeuble situé au 23 avenue d’Italie, dans le 13ème arrondissement de Paris.
L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) craint pour la future loi sur les syndics. En cause, la disparition du projet de l’obligation faîte aux syndics d’opter sans dérogation possible pour un compte séparé.
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
L’Ecole Supérieure des Professions Immobilières, présidée par Henry Buzy-Cazaux, attend avec impatience le premier janvier 2011, date à laquelle le Diagnostic de performance énergétique (DPE) deviendra obligatoire pour toute transaction obligatoire. L’occasion pour l’école de rappeler qu’elle forme les cadres de l’immobilier de demain.
De temps en temps, même le bailleur avisé oublie qu'il peut vendre un logement occupé sans avoir besoin de proposer le bien à la vente en priorité au locataire. En effet, l'erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu'elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l'interprétation de cette loi.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.
La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d'expulsion, ne doit pas être confondue avec l'information relative aux dettes locatives prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur qui ne notifie pas avant le terme contractuel d'un bail dérogatoire sa volonté de ne pas poursuivre le bail voit le bail passé ce délai soumis aux statuts des baux commerciaux.
In&Fi crédits, réseau franchisé de courtier en crédits, ouvre sa première agence franchisée à Rodez, dans l’Aveyron, au 18 boulevard François-Fabié.
ARC, filiale du groupe Arnal, spécialisé dans les conteneurs maritimes, souhaite donner une nouvelle vie à ces derniers en les transformant en logement étudiant. Cette PME de 32 salariés avait déjà réalisé au Havre, une résidence universitaire de 105 conteneurs, transformés en studio de 25 mètres carrés.
Les prix de l’immobilier au Royaume-Uni sont repartis à la baisse. Selon le groupe bancaire Nationwide, ils ont reculé de 0,7 % sur un mois en octobre, confirmant, après la stabilisation observée au mois de septembre, la tendance amorcée au début de l’été.
Les Etats-Unis en ont probablement fini avec la baisse des taux. Selon les estimations de la Mortgage Bankers Association (MBA), les taux hypothécaires sur 30 ans devraient s’établir à 4,4 % en moyenne au quatrième trimestre 2010, et à 4,7 % au premier trimestre 2011. A titre de comparaison, les taux à 30 ans étaient de 4,25 % la semaine dernière (au 22 octobre).
Serge Grzybowski, président de la foncière Icade, vient d’être élu à la tête de France GBC. Sa nomination a eu lieu le 27 octobre, au cours de la première assemblée générale de la société.
La Commission européenne donne deux mois à la France pour réformer la loi sur le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. En cause, le caractère discriminatoire des deux mesures, qui ne s’appliquent pas aux expatriés percevant l’essentiel de leurs revenus en France.
La filière solaire se défend de participer à la hausse des tarifs d’électricité, après que le gouvernement a annoncé hier que la hausse des prix de l’électricité de 3 %, qui interviendra en 2011, est due en grande partie au développement des énergies renouvelables.
A 1h30 du matin, le château de Blonay, en Haute-Savoie, a pris feu et les flammes ont ravagé la toiture, rapporte Le Dauphiné. Datant de 1184, le monument n’était plus aux normes de sécurité et aucune visite n’y était organisée depuis des années.
Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l’administration du développement durable, est nommée présidente de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).
Le samedi 30 octobre, Agir pour l’environnement organise la deuxième édition du « Jour de la Nuit ». Cette manifestation vise à sensibiliser les citoyens au phénomène de la pollution lumineuse et à ses conséquences environnementales.
Le crédit d’impôt en faveur de l’équipement énergétique expirera dans deux mois aux Etats-Unis. L’occasion pour la NAHB de rappeler cette mesure aux propriétaires afin de continuer à profiter des avantages fiscaux, mais aussi de contribuer à la relance de l’économie avant son échéance.
Le Royal Monceau renait de ses cendres. Il aura fallu deux années de travaux pour que le palace parisien rouvre ses portes. Cette reconstruction, dont le coup d’envoi avait été la très hype, « démolition party » en juin 2008, a été dirigée d’une main de maitre par le célèbre designer Philippe Starck.
La Française des Jeux vient de louer 1 137 m² de bureaux, auprès de HSH Real Estate à Boulogne-Billancourt. Situés au 4ème étage, ils sont loués au prix de 320 euros HT/HC/m²/an.
Les ventes de logements neufs aux Etats-Unis ont rebondi de près de 7 % en septembre, signant leur plus forte progression depuis le printemps. Rassurés par la diminution du stock d’invendus, les professionnels préviennent néanmoins que la reprise du secteur sera longue.
Les élus de l’Essonne de tous bords politiques, s’opposent au projet de métro aérien du Grand Paris, mis en débat depuis le début du mois. Ils estiment que leur département est le grand oublié du projet.
Le marché immobilier du premier arrondissement de Marseille se revivifie, après la baisse d’activité observée en 2008-2009. Bien que l’immobilier soit encore dans un équilibre précaire et en recherche de stabilité, Jean-Claude Pietzrak, responsable de l’agence Marseille-immobilier, n’hésite pas à qualifier le premier arrondissement de « marché en pleine ascension ».
Figure emblématique de la cité Phocéenne, La Canebière vient du provençal « Canebe », signifiant « chanvre », et doit son nom au fait qu’elle était un important comptoir de fabrication de cordages. Reliant le Vieux Port au quartier des Réformés, c’est l’une des places qui comporte le plus d’immobilier ancien à Marseille.
C’est « l’un des projets phares de l’Île de Nantes » qui démarre aujourd’hui avec le programme Yléo, indiquent Les Echos. D’ici 2012, l’île comptera 20 000 mètres carrés de bureaux, sur une surface aménagée de 50 000 mètres carrés.
Nexity fait le point sur son activité commerciale, maintient ses objectifs annuels et relève sa prévision de ventes de logements neufs en France, dans un marché dynamisé par les différents dispositifs d’aides publiques - à l’accession comme à l’investissement locatif.
François Baroin a confirmé la hausse prochaine des tarifs d’électricité. « C’est une déclinaison du Grenelle de l’environnement […], donc c’est confirmé » a commenté mercredi matin le ministre du Budget à l'antenne d'Europe 1.
La foncière Terreïs, spécialisée dans les bureaux et les murs de commerces, a enregistré des revenus locatifs de 5,510 millions d’euros au troisième trimestre 2010, en hausse de 63 % sur un an. Au cours des trois premiers trimestres, son chiffre d’affaires atteint 14,850 millions d’euros, en progression de 62,5 %. « Cette performance est notamment liée au maintien à un niveau élevé du taux d’occupation financière, qui s’élève à 98,2 % à fin septembre 2010 », explique Terreïs dans un communiqué.
L'appelé en garantie aussi est une partie à l'instance et l'expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.
Une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, assortie d'une indemnité d'immobilisation, comporte la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date fixée.
La demande en résolution aux torts du bailleur d'un bail expiré en vertu d'un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.
En sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée, il incombe au preneur évincé d'assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d'une indemnité d'occupation.
Le logement est en crise : trop peu de logements, trop chers, souvent mal adaptés et mal localisés ! Une des raisons (c’est loin d’être la seule !) est l’absence, en France, d’un des grands acteurs du secteur, les investisseurs institutionnels qui traditionnellement proposaient à la location un grand nombre de logements, souvent de qualité et dans des bonnes conditions locatives.
