La Cour de cassation donne raison à Free et remet en cause la subvention du mobile par les opérateurs
Après avoir perdu en appel contre SFR, Free obtient gain de cause en Cassation. La Cour assimile la subvention du mobile par l'opérateur à un crédit à la consommation. Pour Free, l'actuel paiement étalé du terminal n'est pas licite, ce qui remettrait en cause les contrats existants.