Loi immigration: le Conseil constitutionnel se prononcera le 25 janvier sur la régularité du texte

Après l'adoption de la loi mardi 19 décembre, le président de la République, la Nupes et plusieurs associations ont saisi les Sages pour s'assurer de la régularité du texte. Plusieurs dispositions pourraient être censurées.

Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé ce lundi 8 janvier que la décision sur la controversée loi immigration sera rendue le 25 janvier prochain.

Le Conseil constitutionnel n'est pas "une chambre d'appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois", a déclaré l'ex-Premier ministre socialiste, lors des voeux de l'institution à Emmanuel Macron.

"Dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l'état du droit mais, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l'État de droit", a-t-il ajouté.

Emmanuel Macron tout comme la Nupes et plusieurs associations liées aux droits de l'homme ont saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption de la loi immigration mardi 19 décembre à l'Assemblée nationale.

Dans sa saisine, Emmanuel Macron évoque "'l'évolution du texte par rapport à sa version initiale" et explique vouloir "que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu'après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu'elles respectent les droits et les libertés que la Constitution garantit".

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, figure de cette loi, avait admis que le texte contenait "des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution". Tout comme la cheffe du gouvernement Élisabeth Borne qui avait reconnu des "dispositions" sur lesquelles des "doutes" avaient été émis.

Quotas migratoires, regroupement familial...

Plusieurs dispositions pourraient être jugées non conformes à la Constitution et de fait être "censurées" par les Sages. Comme les quotas migratoires, contraignant le nombre de titres de séjour pouvant être délivrés, qui pourraient aller contre la séparation des pouvoirs et créer des discriminations entre étrangers. C'est en effet le Parlement qui fixera ce quota aux préfets, ces derniers dépendant directement du ministère de l'Intérieur et donc de l'exécutif.

Sont aussi dans le viseur le conditionnement des prestations sociales à la situation professionnelle et à la durée de résidence, renvoyant à "une préférence nationale" saluée par Marine Le Pen, ou encore le durcissement des conditions d'accès au regroupement familial. Une personne étrangère va désormais devoir passer au moins 24 mois sur le territoire contre 18 mois actuellement avant de pouvoir faire venir sa famille en France.

La caution étudiante des jeunes étrangers qui veulent venir étudier en France - qui vise à couvrir le coût de potentiels "frais d'éloignement" en cas d'expulsion -, et la fin de l'automaticité du droit du sol, pourraient également être censurés. En l'état, la loi immigration prévoit qu'une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française.

Juliette Brossault avec AFP