Vente : Mauvaise foi du vendeur et insectes xylophages
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
Le syndic qui a l'obligation en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d'ouvrir un compte bancaire séparé, sous peine de nullité de son mandat, pour le syndicat des copropriétaires mais qui le fait au nom de la copropriété satisfaisait à l'exigence légale.
Le vendeur d'un immeuble à construire est un vendeur professionnel qui doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les modifications techniques survenues. L'acquéreur dispose d'un droit à réparation en raison de vices et/ou de non conformités apparents lors de la livraison.
Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.
L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Voilà une question classique que chaque acquéreur se pose lorsque l'agent immobilier qui vient de lui faire visiter un bien ou même avant même de le faire visiter présente à sa signature le bon de visite.
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
De temps en temps, même le bailleur avisé oublie qu'il peut vendre un logement occupé sans avoir besoin de proposer le bien à la vente en priorité au locataire. En effet, l'erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu'elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l'interprétation de cette loi.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.
La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d'expulsion, ne doit pas être confondue avec l'information relative aux dettes locatives prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur qui ne notifie pas avant le terme contractuel d'un bail dérogatoire sa volonté de ne pas poursuivre le bail voit le bail passé ce délai soumis aux statuts des baux commerciaux.
L'appelé en garantie aussi est une partie à l'instance et l'expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.
Une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, assortie d'une indemnité d'immobilisation, comporte la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date fixée.
La demande en résolution aux torts du bailleur d'un bail expiré en vertu d'un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.
En sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée, il incombe au preneur évincé d'assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d'une indemnité d'occupation.
Le logement est en crise : trop peu de logements, trop chers, souvent mal adaptés et mal localisés ! Une des raisons (c’est loin d’être la seule !) est l’absence, en France, d’un des grands acteurs du secteur, les investisseurs institutionnels qui traditionnellement proposaient à la location un grand nombre de logements, souvent de qualité et dans des bonnes conditions locatives.
L'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques au 1er janvier 2013 a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010.
La loi de 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé : il faut et suffit que cette offre soit faite pendant la période de préavis.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9).
Le Ministre de l'Intérieur a été interrogé sur les modalités d'indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes lors d'une intervention des forces de l'ordre au sein d'une copropriété pour une expulsion ou une interpellation.
Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition.
Un mandat de vente portant sur une propriété agricole stipulait que le droit à commission de l'agent immobilier était à la charge du mandant, ce, même en cas d'exercice d'un droit de préemption.
Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d'action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.
Alors qu'aux termes de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, il est interdit au syndic de présider l'assemblée générale (ce, à peine de nullité de l'ensemble de la réunion, TGI Paris, 20 janv. 1968, Gaz. Pal. 1968. 2. 133, note Morand), une cour d'appel (Chambéry, 24 juin 2008) avait cru pouvoir sauver la nomination du copropriétaire présidant la séance, au motif que, à défaut de précision au procès-verbal, la désignation du syndic a pris effet à l'issue de l'assemblée générale.
Le juge qui déclare non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété doit constater que cette répartition est contraire aux critères prévus par la loi de 1965.
Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois
Pour notre cinquantième billet immobilier, les années 50 sont de retour. Et pas seulement dans la mode comme en témoigne l’exposition qui vient de débuter au Pavillon de L’Arsenal, à Paris, consacrée à l’architecture de cette époque. Avec plus de 2500 immeubles de logements construits à Paris, les architectures des années 50 ont largement contribué à moderniser et à dessiner le Paris d’aujourd’hui. S’y intéresser est une source d’enseignements autant qu’une manière de se remémorer combien ces années ont été inventives.
Dès que le trouble manifestement illicite est prouvé, la démolition des construction peut être ordonnée par voie de référé.
Le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds des loyers des logements ouvrant droit au dispositif Scellier afin de corriger leur disparité avec les loyers du marché. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones. Le redécoupage et la révision des baisses des plafonds des loyers correspondants sont arbitrés et le décret paraîtra prochainement.
La date limite prévue pour la réitération de l'acte doit être respectée à peine de caducité et sous réserve des prorogations de délais prévus au compromis de vente.
Le présent article a pour objet de rappeler les différentes hypothèses dans lesquelles le titulaire d'un bail commercial peut obtenir une diminution de son loyer.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de son activité.
La loi portant engagement national pour l'environnement va avoir un impact important dans le secteur de l'immobilier. Elle prend en effet un certain nombre de mesures afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Les règles de prescription de l'action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ne sont pas applicables aux litiges en cours.
Un locataire avait remplacé l'applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard.
L'assemblée des copropriétaires ne peut pas interdire à un syndic d'engager une action recouvrement de charges.
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l'exercice en cours. De manière à juguler le problème majeur dont souffrent les copropriétés, à savoir les impayés de charges, en 2000, le législateur a mis en place un mécanisme de déchéance du terme et d'exigibilité des provisions à l'égard des copropriétaires débiteurs (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 19-2, issu de l'art. 81 de la loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000). (relatif au budget prévisionnel).
Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 apporte de nombreuses modifications au régime de garanties d'achèvement en matière de vente d'immeubles à construire et aux modalités de paiement dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l'article L.
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l'entreprise qui a fait les travaux de réfection.
On sait que le code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation qui est de sept jours à compter du jour de la première présentation d'un courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant le compromis qu'il a signé.
La décision de principe de l'assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même que la question de la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la création d'un nouveau lot sera débattue ultérieurement.
Lorsqu'une vente a été consentie sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain, la condition est réalisée par l'effet de l'annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l'option dans le délai, sinon il ne peut solliciter l'annulation de la vente consentie à un tiers.
Le panneau d'affichage du permis de construire doit mentionner le délai de recours de contestation ouvert au tiers. En son absence, le délai de recours n'a pas de point de départ.
Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n'est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.
L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.
Parmi les multiples chausse-trappes que doit éviter l'agent immobilier qui ne souhaite pas voir sa commission lui échapper figure l'obligation de prévoir clairement, dès le mandat, qui sera le débiteur de sa commission (c'est l'article 6 de la loi Hoguet).