Un riverain peut s'opposer à la modification du tracé d'un chemin d'exploitation

La Cour de cassation précise qu'il n'est pas obligatoire que cette modification lui cause préjudice.

Un riverain d'un chemin d'exploitation, qui en est obligatoirement l'un des propriétaires, peut s'opposer à toute modification du tracé.

Il est sans importance que cette modification du parcours ne lui cause pas de préjudice ou ne soit pas réalisée devant sa propriété. Cela ne le prive pas du droit de s'opposer, selon la Cour de cassation.

Elle a donc donné raison à un propriétaire qui s'opposait à une modification, bien que celle-ci ait été autorisée par une majorité de ses voisins riverains.

Besoin de l'accord de tous

En mars 2017, la Cour avait jugé qu'un tel chemin ne pouvait disparaître qu'avec l'accord de tous ses propriétaires. Il ne disparaît pas par le non-usage, ni par son effacement sur les plans ou sur le terrain, disait-elle. Elle précise donc aujourd'hui que son tracé ne peut même pas être changé sans l'accord de tous.

Un chemin d'exploitation est destiné à la desserte locale des propriétés riveraines et il appartient à chacun de ses riverains. Chacun est propriétaire, jusqu'au milieu du chemin, de la partie qui longe sa propriété. Pour cette raison, la Cour avait aussi jugé en novembre 2018 qu'un seul de ces propriétaires pouvait s'opposer à l'usage du chemin par un tiers puisqu'un chemin d'exploitation, qui peut exister en ville pour la desserte de bâtiments, n'est pas destiné à l'usage du public mais a été créé pour desservir les parcelles qu'il traverse ou qu'il borde.

(Cass. Civ 3, 13.4.2022, A 21-14.551).

D. L. avec AFP