Projet de loi contre "l'habitat dégradé": sénateurs et députés tombent d'accord

La commission mixte paritaire a trouvé un accord ouvrant la voie à l'adoption définitive du texte après un ultime vote à l'Assemblée nationale le 19 mars puis au Sénat le 27.

Un compromis a été trouvé entre sénateurs et députés sur un projet de loi consensuel contre l'"habitat dégradé", avec des mesures pour épauler les copropriétés en difficulté et combattre les marchands de sommeil. Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit des parlementaires des deux chambres, a trouvé un accord ouvrant la voie à l'adoption définitive du texte après un ultime vote à l'Assemblée nationale le 19 mars puis au Sénat le 27.

"Ce texte témoigne d'une vraie coconstruction et nos apports ont été confirmés. On a trouvé un terrain d'entente sur toutes les dispositions", s'est satisfaite la sénatrice centriste Amel Gacquerre, rapporteur au Sénat.

Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat – 21/09

17:14

Pour soutenir les logements dégradés, au nombre de 1,5 million en France selon l'exécutif, le projet de loi prévoit différents mécanismes, notamment pour faciliter le lancement de travaux en amont, avant qu'une dégradation définitive ne nécessite une démolition. Le texte prévoit ainsi la création d'une nouvelle procédure d'expropriation des logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité.

Création d'un prêt global collectif

Il crée également un prêt global collectif pour améliorer l'accès au crédit des copropriétés, assorti d'une "garantie publique". Malgré des inquiétudes tenaces sur le financement de cette garantie, cette mesure phare a bien été maintenue à l'issue des travaux des deux chambres, a confirmé Amel Gacquerre.

Plusieurs mécanismes facilitant le travail des maires, introduits au Sénat, ont par ailleurs été confirmés dans le texte de compromis, comme la possibilité pour les élus locaux de faire procéder d'office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d'habitat dégradé, y compris dans les centre-villes anciens.

Le projet de loi, premier texte défendu au Parlement par le nouveau ministre délégué au Logement Guillaume Kasbarian, contient également un volet de lutte contre les marchands de sommeil, renforçant les sanctions pénales contre ces propriétaires louant des logements indignes. De l'avis général au Parlement, ce texte n'est néanmoins que la première pierre d'un chantier bien plus vaste pour lutter contre la crise du logement.

Un nouveau projet de loi est annoncé pour la mi-juin en première lecture au Sénat et son examen s'annonce beaucoup plus mouvementé: déjà décrié à gauche, il doit notamment revoir la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes.

D.L. avec AFP