Même si les travaux sont compliqués et chers, un syndic doit remettre les choses en l'état

Un syndic de copropriété devait remettre en état l'auvent d'un de ses membres, enlevé pour les besoins de travaux. L'opération s'est révélée très difficile compte tenu des nouvelles normes.

Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient pas l'inexécution et le paiement d'une éventuelle astreinte risque d'être dû. Le paiement d'une astreinte en cas d'inexécution d'une obligation dans le délai imparti par un juge ne peut être supprimé que si cette inexécution résulte d'une cause étrangère, selon la loi, mais pas si obtempérer est seulement difficile.

C'est ce qui a été rappelé à un syndicat de copropriété qui devait remettre en état l'auvent d'un de ses membres, enlevé pour les besoins de travaux. Cet élément n'ayant jamais été remis en place, le copropriétaire avait fait condamner le syndicat à faire ces travaux, sous une astreinte par jour de retard.

Difficile, pas impossible

Techniquement, l'opération s'est révélée très difficile compte tenu des nouvelles normes et de l'état du mur de soutien, contestait le syndicat. Il mettait en avant des études d'architectes ou d'ingénieur de structure qui soulignaient l'incapacité du mur à supporter l'installation.

Il s'agit de difficultés mais non d'une cause étrangère qui seule pouvait excuser l'inexécution et dispenser du paiement de l'astreinte, ont tranché les juges, car s'il y a eu des difficultés réelles pour réaliser ces travaux, le syndicat ne s'est pas heurté à une impossibilité de le faire. L'astreinte ne doit donc pas être supprimée.

(Cass. Civ 3, 21.9.2023, K 22-15.484).

D.L. avec AFP