Tout savoir sur la nouvelle fiscalité des terrains à bâtir

La fiscalité de la vente des terrains à bâtir s’adoucit. Le régime se dote d’abattements pour durée de détention plus favorables, et s’enrichit d’un abattement exceptionnel de 30 %, valable jusqu’à la fin 2015. Tour d’horizon.

La réforme de la fiscalité des terrains à bâtir, annoncée par le Premier ministre durant l’été, est officialisée par une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip).

A compter du 1er septembre 2014, de nouveaux abattements pour durée de détention sont applicables à la partie impôts sur le revenu comme à la partie prélèvements sociaux. Une réforme « globalement plus favorable (…) et ce quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans) », précise le Bofip.

Quels abattements ?

Pour les impôts sur les revenus, l’abattement est de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention. Soit une exonération totale d’impôts au bout de 22 ans.

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Soit une exonération au bout de trente ans.

Abattement exceptionnel de 30 %

La réforme est assortie d’un abattement exceptionnel de 30 %, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, pour les particuliers qui signent la vente de leur terrain « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ».

A savoir : l'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux ventes entre conjoints, Pacsés, concubins et ascendants et descendants, ou lorsque la vente a lieu au profit d’une société dont le vendeur est associé ou le devient après la transaction.

André Figeard