La majoration des droits à construire est ramenée à 20 %

La loi autorisant la majoration de 30 % des droits à construire, entrée en vigueur au mois de mars, est officiellement abrogée. La loi no 2012-955, votée le mois dernier au Parlement, a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle ramène le taux de la majoration à 20 %, et précise que celle-ci pourra « s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 [du code de l’urbanisme] avant le 1er janvier 2016 ».

« A tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration », précise la nouvelle loi.

F. A.