A qui va appartenir le moulin confisqué des Balkany?

La cour d'appel de Paris a confirmé la confiscation du moulin de Giverny, résidence principale des époux Balkany. Sauf qu'Isabelle et Patrick Balkany ne sont que les usufruitiers, ce sont leurs enfants qui sont nus-propriétaires.

Que va-t-il advenir du moulin de Giverny, la propriété des époux Balkany? "On ne sait pas. Même l'AGRASC, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne sait pas", nous répond honnêtement Maître Matthieu Hy, spécialiste en en droit des saisies pénales et confiscations. Explications.

Lundi, la cour d'appel de Paris a rendu sa décision concernant les accusations de blanchiment pour fraude fiscale visant Patrick et Isabelle Balkany et s'est également prononcée sur le moulin de Giverny, résidence principale des époux. Ils ont été respectivement condamnés en seconde instance à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison et la cour a décidé de la confiscation de l'usufruit du domaine.

Pourquoi une confiscation de l'usufruit? Petit retour en arrière: en 1997, les époux Balkany ont décidé de démembrer leur propriété. Vanessa et Alexandre, les enfants, sont les nus-propriétaires du moulin et les époux Balkany sont, eux, les usufruitiers. "L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. La nue-propriété est le droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif", précise le site service-public. L'idée est notamment qu'à la mort de l'usufruitier, le bien aille dans sa totalité au nu-propriétaire.

La valorisation des parts de chacun

En mai 2020, la cour d'appel de Paris décide de la confiscation de l'ensemble du domaine. Or, comme les enfants sont les propriétaires du bien, la cour d'appel ne pouvait pas les léser. La cour de Cassation, en juin 2021, a donc cassé la décision de la cour d'appel. Qui s'est donc prononcée une nouvelle fois lundi dernier.

Mais quelles conséquences cette confiscation de l'usufruit aura pour les enfants? "Imaginez deux époux propriétaires d'un bien. L'un des époux commet un méfait et l'Etat confisque la part de l'époux fautif. L'autre époux est copropriétaire avec l'Etat. Il peut soit décider de racheter la part de l'Etat, soit de vendre le bien et il récupère sa part", explique Maître Hy. Mais dans le cas qui nous intéresse, le bien est démembré. "Les enfants ne récupèreront pas l'usufruit puisque l'Etat ne mourra jamais. Les enfants ont donc une nue-propriété sans valeur".

Pour Maître Hy, le débat est donc celui de la valorisation de la part de chacun. "Je pense qu'ils vont le faire par rapport à l'âge des époux. Par exemple, la nue-propriété à 70% et l'usufruit à 30%. Les enfants rachètent l'usufruit à l'Etat". Aucun texte de loi ne donne actuellement la réponse, la matière des confiscations étant très récente.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco