Logements sociaux: le patrimoine des locataires sera désormais pris en compte

Interrogé sur France Inter, le ministre du Logement assume durcir les critères d'éligibilité au logement social. Le patrimoine sera désormais étudié en plus des revenus.

Le ministre du logement l’assume: certains locataires n’ont plus rien à faire dans le parc social. Et il compte remédier à cette situation. Il y voit "une mesure de justice sociale". Rappelant qu’il existe 5,5 millions de logements sociaux, et que 2 millions de demandeurs sont en attente d'un bien, il envisage d'évaluer le patrimoine en plus des revenus.

Citant l’exemple de ces locataires qui ont une maison de campagne ou un bien de famille, il demande désormais à ce que le patrimoine soit pris en compte par les bailleurs sociaux. "C’est une mesure de bonne gestion, défend le ministre dans la mesure où deux tiers des Français sont éligibles au logement social."

Résiliation du bail pour les patrimoines trop élevés

Ce qui pourrait se traduire concrètement par une résiliation de bail pour ceux dont revenus et patrimoine cumulés dépassent un certain plafond. À la suite d'un héritage par exemple. En revanche, le plafond des revenus éligibles pour obtenir un logement social ne devrait pas être modifié.

Les surloyers devraient aussi être réclamés dès que le plafond des ressources dépasse le seuil retenu, alors qu’aujourd’hui ils s'appliquent à partir de 20% de dépassement du plafond. Au bout de deux ans de dépassement continu des plafonds, le bail pourra être résilié. 8% des occupants du parc social sont actuellement au-dessus des plafonds, soit environ 400.000 logements, selon le ministre.

Une autre mesure sortant du cadre du projet de loi initial risque aussi de crisper les oppositions: les locataires dont un membre de la famille se rend coupable d’incivilités, délits et crimes se verraient également passibles d’expulsion. "L'ordre et l'autorité ça vaut pour tout le monde", déclare le ministre à l'antenne. Des amendements pourraient être déposés en ce sens.

Donner les moyens au territoire de construire plus

Mieux gérer le parc social et donner les moyens au territoire de construire, tels sont les deux piliers de la politique du ministre.

Défendant son projet de loi relatif au "développement de l’offre de logements abordables", le ministre revient sur son "choc d’offre" qui ne passera pas par des mesures fiscales. "La solution miracle à la crise du logement ce n'est pas que des dispositifs fiscaux, mais aussi de regarder les règles, les lois qui peuvent bloquer la construction". La simplification administrative concernera donc aussi les acteurs du secteur de la construction.

À problème global, solutions localisées. Le ministre défend le principe d’une politique territorialisée, et cite les 22 territoires engagés pour le logement, dont les villes de Dieppe, de Dunkerque ou le Pays basque. Les maires devraient également se voir confier davantage de prérogatives dans l'attribution des logements sociaux. "J’assume de faire confiance aux maires et de faire tout pour que l’Etat ne leur mette pas des contraintes complémentaires", explique le ministre.

"Toutes les mesures sont faites pour que les maires arrivent à mettre plus d’offres sur le marché".

Alors que seuls 287.000 logements sont construits chaque année alors qu’il faudrait en trouver près du double, le ministre estime que son projet de loi permettra la construction de "plusieurs dizaines de milliers d’offres neuves en plus". Les constructions neuves comprendront une offre sociale, une offre intermédiaire, et une offre libre.

Face aux critiques sur les modifications des dispositions de la loi SRU, visant à inclure les logements intermédiaires (15 à 20% moins cher que le prix de marché) dans les objectifs de construction de logements sociaux des communes, le ministre estime que l’avenir est aux ensembles de mixité sociale, qui réunissent au même endroit logements sociaux, intermédiaires et logements neufs.

Le projet de loi va être présenté au Sénat au mois de juin.

Marine Landau