Un permis de louer est-il obligatoire dans votre ville?

Une étude Smartloc montre que 73% des bailleurs interrogés ne savent pas que leurs locations sont soumises au permis de louer. Pourtant, ce permis concerne au moins 388 communes en France.

De nombreux propriétaires immobiliers sont dans l'illégalité en France... sans même le savoir. En effet, les articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014 donnent la possibilité aux communes d'exiger un permis de louer pour les propriétaires qui louent leur bien vide ou meublé comme résidence principale.

"Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles", précise Smartloc.

Par ailleurs, il existe plusieurs types de démarches pour ce permis de louer. Soit une déclaration de mise en location qui se fait après la signature du bail. La mairie est informée à chaque mise en location. "Elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori", rappelle Smartloc. Soit une autorisation préalable de mise en location. "Elle se fait avant la signature du bail, la mairie diligente éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation". Il existe également une autorisation préalable à diviser mais elle est moins utilisée car elle concerne les bailleurs qui veulent diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants.

La Fnaim rappelle que lorsqu'un propriétaire met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, il risque une amende 5.000 euros. Si l'autorisation préalable n'a pas été déposée, le propriétaire payera, là également, une amende de 5.000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois, le montant de l'amende sera porté à 15.000 euros. "Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros", précise la Fnaim.

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388 communes concernées

Mais une étude Smartloc montre que la majorité des propriétaires ne sont pas au courant de ce permis. Les équipes de Smartloc ont réalisé un sondage auprès de 101 propriétaires et agences immobilières, proposant des biens en location entre décembre 2021 et janvier 2022 dans les communes concernées par le permis de louer. "Pour être certain que le logement était concerné par le permis de louer, nous avons sélectionné des communes appliquant le permis de louer sur l’intégralité de leur territoire. Ces communes demandent soit une déclaration préalable, soit une autorisation". Et les résultats sont sans appel. Seuls 27% des particuliers et 61% des agences ont connaissance du permis de louer.

Pour Smartloc, outre l'opacité des informations affichées sur les sites des mairies, la principale raison de cette méconnaissance est l'absence d'une base de données centralisé et publique des communes appliquant le dispositif. "Afin de contribuer à l’amélioration de la connaissance du permis de louer, les équipes de Smartloc ont recensé, grâce à une méthode algorithmique inédite, 388 communes qui appliquent le permis de louer". C'est à ce jour la base de données la plus complète, bien qu'il soit possible qu'elle ne soit pas exhaustive.

Parmi les villes concernées par ce dispositif, on peut citer Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, l'Isle-sur-la-Sorgue, Libourne, Marseille, Montauban, Montpellier, Roubaix ou encore Torcy. Retrouvez ici la liste complète de ces communes et le type de permis de louer nécessaire.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco