Les biens insaisissables d'un entrepreneur individuel le restent après sa cessation d'activité

Un entrepreneur individuel avait fait une déclaration d'insaisissabilité de son domicile. Après avoir fait faillite, on lui réclamait la saisie de ce bien pour rembourser ses créanciers. Mais la justice a estimé que ce bien restait insaisissable, même après sa cessation d'activité.

Un entrepreneur individuel dont les biens immobiliers sont insaisissables par ses créanciers demeure protégé après la cessation de son activité. Cette protection vaut en effet tant qu'il existe des créanciers liés à son ancienne activité professionnelle, a précisé la Cour de cassation.

Le liquidateur d'un entrepreneur individuel qui avait fait faillite et s'était fait radier du répertoire des métiers estimait que son domicile personnel devait servir de garantie aux créanciers et être saisi pour payer les dettes.

Si l'entrepreneur a fait publier dans le passé une déclaration d'insaisissabilité de ce bien, comme le lui permet la loi, observait le liquidateur, cette protection ne vaut que pour les personnes inscrites au répertoire des métiers et non pour celles qui ne le sont plus.

Pas de fin à cette protection

Le code de commerce indique en effet que la possibilité de protéger un bien immobilier du risque de saisie est ouverte aux personnes immatriculées à un registre professionnel, observait le liquidateur.

Mais la Cour de cassation n'a pas suivi cet avis. La protection subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers liés à l'activité ne sont pas éteints et la cessation de l'activité ne met pas fin à cette protection, a-t-elle observé.

Sans cette déclaration particulière d'insaisissabilité, tous les biens de l'entrepreneur individuel, selon le code civil, sont la garantie de ses créanciers.

(Cass. Com, 17.11.2021, V 20-20.821).

JLD avec AFP