Location en meublé de tourisme non classé: pas de changement finalement pour déclarer ses revenus

[AVIS D'EXPERT] Les règles devaient changer pour les revenus issus de certaines locations saisonnières. Mais le fisc a annoncé un moratoire. Décryptage avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’imposition de certaines locations meublées de type Airbnb. Promulguée le 29 décembre 2023, elle est d’application immédiate pour la déclaration des revenus 2023 qui sera envoyée à partir d'avril prochain. Le gouvernement a indiqué que les changements concernant l'imposition des revenus locatifs de ce type étaient "une erreur" et que cela serait corrigé courant 2024.

L’administration fiscale a justement publié le 14 février 2024 un commentaire venant assouplir la mise en place du nouveau régime des locations meublées de tourisme non classés.

La loi de finances pour 2024 exclut normalement du régime micro BIC pour la déclaration des revenus 2023 les loueurs de meublés de tourisme non classés dont les recettes locatives ont été supérieures à 15.001 euros en 2022 et 2021 (et inférieures à 77.700 euros). Pour ceux qui demeurent éligibles au régime micro BIC, l’abattement forfaitaire de 50% est en théorie ramené à 30%.

Prenant en compte la désorganisation qu’une telle mesure votée en fin d’année a pu provoquer chez les contribuables obligés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale, et l’alourdissement non prévu de la fiscalité de ce type de location, l’administration fiscale accepte pour la déclaration des revenus de 2023 que l’ancien régime soit encore appliqué avec un seuil de recettes locatives de 77.700 euros et un abattement forfaitaire pour frais de 50%.

Le nouveau texte de loi sera néanmoins effectif pour la déclaration des revenus de 2024 à souscrire au printemps 2025.

Par Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck