Les immeubles d'une SCI n'entrent pas dans la communauté de biens lors d'un divorce

Si un époux détient des parts d'une SCI, les immeubles entrés dans cette SCI n'appartiennent pas forcément à la communauté matrimoniale.

Ce n'est pas parce qu'un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés dans la communauté matrimoniale.

La Cour de cassation a écarté la demande d'une épouse qui, lors du divorce, estimait que les biens acquis par la SCI de son époux étaient de ce fait entrés dans le patrimoine de la communauté à partager.

Pas de droit de propriété sur les immeubles

Tout bien, meuble ou immeuble, acquis durant la communauté tombe dans la communauté, soutenait l'épouse. Mais les immeubles de la SCI n'appartiennent qu'à elle et non à ses associés, ont rectifié les juges et le divorce ne provoque pas la dissolution de la SCI. Les associés ne sont titulaires que de parts et de droits sur les parts. Ils ont droit aux bénéfices réalisés, ils ont un droit d'information, de vote et de contrôle mais pas un droit de propriété sur les immeubles.

Ces parts ont donc une valeur qui n'est pas celle des immeubles gérés et seule la valeur des parts peut être entrée dans la communauté matrimoniale à partager le jour du divorce.

(Cass. Civ 1, 2.3.2022, E 20-20.278).

D. L. avec AFP avec AFP