Interdiction de location, audit énergétique... Ce que change la loi climat et résilience en immobilier

[AVIS D'EXPERT] La loi climat et résilience renforce les obligations des propriétaires et interdit progressivement de louer les passoires thermiques. Décryptage de notre expert Cédric Brachet, fondateur du site MonLocatif.

Dans un contexte climatique en pleine mutation, l'État a adopté en août 2021 la loi climat et résilience destinée à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990.

Quels objectifs pour l'immobilier?

En France, le secteur du bâtiment représente environ 44% de l’énergie consommée, selon le ministère de la Transition écologique. La loi climat et résilience impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores aussi appelés "passoires thermiques" en favorisant leur rénovation énergétique. Ce sont les logements classés F et G dont la consommation d’énergie est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an.

Quelles interdictions à la location?

Le gel de l’augmentation des loyers à compter d’août 2022 pour les logements classés F et G

Interdiction de toute augmentation ou révision annuelle de loyer, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Qualification de logements indécents

Certains logements seront considérés comme indécents et ne pourront plus être remis à la location ou complexes à vendre à partir du :

• 1er janvier 2025, pour les logements classés G
• 1er janvier 2028, pour les logements classés F (en plus des G)
• 1er janvier 2034, pour les logements classés E (en plus des F et des G).

Quelles évolutions pour les diagnostics?

La loi impose un audit énergétique obligatoire lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété à partir du :

• 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E,
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En complément du diagnostic de performance énergétique, l’audit énergétique intègre:

• Une proposition de travaux d’amélioration
• Une évaluation du coût des travaux
• Une estimation du gain d’énergie

Quelles évolutions pour les copropriétés?

La réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT):

Il devient obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans, comprenant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation à partir du:

• 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots
• 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots

Le fonds travaux

Le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux, notamment pour les dépenses prévues dans le PPT attachées aux lots (et non aux copropriétaires).

Quelles aides pour les propriétaires?

Les propriétaires pourront bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour la réalisation de ces travaux, comme le programme Maprimerenov’ ou les écochèques régionaux.

Quelles conclusions en tirer?

Le marché de l’immobilier ancien est d’ores et dejà touché par ces nouvelles dispositions. La crainte des investisseurs liée aux surcoût des travaux ou l’impossibilité de revendre pèse sur un marché déjà tendu.

Dans ce contexte, le marché de l’immobilier neuf, certes touché par l’augmentation du coût des matières premières, a de vrais atouts à mettre en avant. Les caractéristiques techniques des logements (dernières normes de construction, isolation thermique…) permettent de sécuriser les investisseurs sur le long terme.

Par Cédric Brachet, fondateur du site MonLocatif.com