Taxe foncière, IFI... Une péniche est-elle vraiment considérée par le fisc comme un bien immobilier?

Les propriétaires d'un bateau d'habitation ne sont pas nécessairement imposables, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire. Mais le fisc tranche au cas par cas.

Une péniche est-elle un bien immobilier ou un bien… mobile ? Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre, le 11 mars 2021, a apporté des précisions sur ce point, à l'occasion d'un conflit entre un contribuable et le fisc.

Si une péniche d'habitation, qu'elle soit une résidence principale ou secondaire, est amarrée mais n'est pas fixée à quai à perpétuelle demeure, elle est considérée comme mobile. Et donc comme un bien mobilier. Il n'y a d'ailleurs pas besoin que la péniche dispose d'un moteur. Il faut juste qu'elle puisse facilement bouger sans dégâts. La péniche n'entre alors plus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche si elle est fixée à perpétuelle demeure, elle fera partie du patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune immobilière.

Pour rappel, l'impôt sur la fortune immobilière concerne les patrimoines immobiliers taxables de plus de 1,3 million d'euros. Mais il existe un abattement de 30% de la valeur du bien sur la résidence principale. Ensuite, vous avez le droit de déduire les dettes liées à ces biens immobiliers mais bien par bien et pas au global.

Exonération de taxe foncière en cas de déplacements

Si la péniche peut donc ne pas entrer dans la base du patrimoine taxable pour l'IFI, son propriétaire doit généralement payer la taxe foncière. Dans une réponse (à la question n°90370 d'un député) publiée le 8 mars 2016, le ministère des Finances a éclairci ce point. "La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties", rappelle ainsi Bercy. Avant de préciser: "les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres".

Néanmoins, vous pouvez en être exonéré si la péniche fait des déplacements, même peu fréquents. Le fisc détermine la situation au cas par cas. "Un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents", indique ainsi le ministère dans la même réponse.

En revanche, "une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements", précise le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ici. Là encore, le fait d'être utilisé ou non en point fixe est le "critère essentiel d'imposition".

https://twitter.com/jl_delloro Jean-Louis Dell'Oro Rédacteur en chef adjoint BFM Éco