Crédit immobilier: un taux d'endettement à 64% n'est pas forcément excessif pour la justice

La Cour de cassation a admis que des particuliers ont pu avoir un taux d'endettement de près de 64%, sans que ce soit excessif et qu'il y ait une faute de la banque.

Le 12 juillet dernier, la Cour de Cassation* a donné raison à une banque était qui avait prêté bien au-delà du plafond de 35% de taux d'endettement, considérant que l'emprunteur concerné disposait d'un reste à vivre suffisant.

En décembre 2008, un couple obtient un prêt malgré un taux d’endettement de plus de 64%. À l’époque, pas de règles contraignantes du Haut Conseil pour la stabilité financière (HCSF) qui datent de 2019. Mais la banque, en l'occurrence BNP Paribas, considérait qu'il restait à ce couple suffisamment d'argent, une fois ses mensualités payés. On était entre 3.500 euros et 3.780 euros de reste à vivre. Depuis 2008, la situation de ces emprunteurs s'est visiblement dégradée. N'arrivant plus à rembourser, ils se sont retournés contre leur banque, l'accusant de ne pas les avoir suffisamment alerté sur les risques d'un tel endettement. Sauf que la justice a fini par donner raison à la banque.

Villeroy de Galhau, patron de la banque de détail en question

Alors cette décision peut-elle faire jurisprudence? Dans une certaine mesure puisque, si la règle du taux d'endettement de 35% maximal (assurance comprise) est désormais obligatoire, les banques ont le droit de déroger aux règles pour une partie de leur production. En l'occurrence pour 20% de leur production de crédits immobiliers. Toutefois, cela doit concerner essentiellement l'acquisition d'une résidence principale et viser à soutenir des primo-accédants. Avec une petite part sur laquelle les banques font absolument ce qu'elles veulent. Depuis juin, cette part où elles font ce qu'il leur plaît est passée de 4% des crédits (20% des 20% dérogatoires) à 6% de leur production totale (30% des 20%).

Pour rappel, le HCSF interdit aux banques de prêter sur plus de 25 ans (27 ans dans certains cas comme la vente sur plan dans le neuf avec un différé de remboursement) et avec un taux d'endettement supérieur à 35% des revenus (assurance incluse).

Quoi qu'il en soit, cet arrêt de la Cour de Cassation remet au coeur du débat la prise en compte du reste à vivre au delà du simple taux d'endettement. Le HCSF a d'ailleurs ouvert la voie à des modifications de ses règles lors de sa prochaine réunion de décembre.

Et puis petite ironie de cette histoire, relevée par Olivier Lendrevie, fondateur de MoneySmart: à l'époque de ce prêt à 64% d'endettement, la banque de détail de BNP était dirigée par François Villeroy de Galhau, l'actuel gouverneur de la Banque de france qui co-dirige aujourd'hui le HCSF. "Donc 64,22% de taux d'endettement quand on est en position exécutive, tout va bien, mais 35,01% quand on est en situation de supervision, c'est mal? Bon courage, Monsieur le gouverneur, pour nous expliquer la cohérence de vos positions", ironise Olivier Lendrevie.

*(Cass. Civ 1, 12.7.2023, K 22-11.321)

Par Marie Coeurderoy, avec Jean-Louis Dell'Oro