Les établissements de crédit doivent informer l'assuré des risques couverts par une assurance emprunteur. La remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
La responsabilité de l’Etat peut être mise en œuvre dans le cadre des dommages commis lors de manifestations. Mais chaque préjudice invoqué doit être analysé avec attention.
L'effondrement de plusieurs immeubles à Marseille remet au centre des débats le rôle des arrêtés de péril et les conséquences juridiques qui en découlent. Décryptage.
Le secteur de l’assurance-construction connaît aujourd’hui une multitude de défaillances de compagnies, dont certaines qui ont distribuées, par l’intermédiaire de courtiers, de nombreuses polices d’assurance dommages-ouvrages (DO) et Garantie Décennale. Cela concerne autant les particuliers que les promoteurs immobiliers. Quels sont les recours dans de telles situations ?
En cas de sinistre (incendie, inondation…), à quelle indemnité la victime de la destruction d’un bien immobilier peut-elle prétendre ?
Retour sur une série de mesures proposées par le gouvernement pour simplifier le droit de la construction et éviter certains recours.
Particuliers ou professionnels ayant décidé de construire ou de faire construire une maison ou un immeuble, se préoccupent de souscrire à une assurance dommages ouvrage (la "DO").
L’inhalation de poussières d’amiante sur un chantier peut constituer l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui.
Il est devenu aujourd’hui très difficile d’obtenir la démolition d’une construction qui ne respecterait pas les dispositions de la demande de permis de construire.
La Cour de cassation a tranché. Elle considère que les compétences et connaissances personnelles du client souscrivant un prêt immobilier ne libère pas le notaire de son devoir de conseil.
Pierre-Yves Rossignol, expert en droit immobilier, droit de la construction et contentieux des produits défectueux, revient sur les locations de résidence de tourisme et les sanctions en cas de non-déclaration.
L’acquéreur d’un actif immobilier auprès d’une liquidation judiciaire peut se prévaloir de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, pour justifier du défaut de paiement du prix s’il n’a pu obtenir son financement.
Le commerçant qui exerce une activité non conforme à la clause de destination risque la perte du bail.
Le contentieux en matière d’assurance "emprunteur" est toujours très fourni, compte tenu des enjeux des garanties souscrites en matière de prêts immobiliers - lorsqu'un licenciement ou une maladie surviennent, des difficultés financières peuvent survenir rapidement et les assurés cherchent logiquement à mettre en œuvre les garanties souscrites.
Une décision très récemment rendue par la Cour de cassation permet d'y voir plus clair, quant à la responsabilité du gérant d'une société de construction qui n'aurait pas souscrit une garantie assurance décennale avant de s'engager dans un marché de travaux.
En urbanisme commercial, la clause interdisant à un concurrent de s'établir dans un centre commercial n'est pas contraire au droit de la concurrence européen.
Le promoteur immobilier peut faire annuler les clauses limitatives de responsabilité sur le fondement du code de la consommation interdisant les clauses abusives.
Nombre de maîtres de l’ouvrage ayant commandé la construction d’une maison ou d’un immeuble d’habitation se trouvent confrontés à un abandon de chantier ou à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur, alors que la construction présente de nombreux désordres. La souscription d’une assurance dommage/ouvrage peut dans ce cas être précieuse - si les conditions de sa mise en œuvre sont réunies.
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question qui avait agité la doctrine et divisé nombre de Cours d’appel.
Quelques jours après la clôture de la COP 21, pendant laquelle l’écologie était à l’honneur, il est intéressant de s’assurer de l’efficacité de notre législation protectrice de l’environnement. Ainsi pour les acquéreurs de biens immobiliers, les performances énergétiques que doivent garantir les promoteurs, seront réellement assurées ?
L’Administration des copropriétaires en difficulté se limitait auparavant à un transfert des pouvoirs de décisions des organes dirigeant la copropriété, à un administrateur judiciaire chargé de rétablir le fonctionnement normal du syndicat.
La loi Macron du 6 août 2015, dite "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances" a modifié certaines des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation.
Bien souvent la victime d’un cambriolage se trouve confrontée au refus d’indemniser de la part de l’assureur, celui-ci invoquant la nullité du contrat au motif d’une déclaration irrégulière ou insuffisante sur le système de protection, faite par l’assuré à la signature du contrat.
Pierre-Yves Rossignol, Avocat au Barreau de Paris, explique comment changer d’assureur pour son crédit immobilier, après l’avis du 13 janvier 2015 publié par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).
A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les vendeurs doivent produire un diagnostic amiante.
Un locataire peut-il suspendre, de sa propre autorité, le paiement des loyers, tant que les réparations n'ont pas été effectuées ? Telle est la question à laquelle la Cour d'appel de Paris a répondu dans une décision du 9 octobre 2014.
Applicable depuis le 19 juin 2014, la loi PINEL, qui affecte le statut des baux commerciaux, a pour objectif « le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires ».
Le débat relatif à la nature de la prescription applicable, en matière de crédit immobilier, a toujours été animé.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », crée une nouvelle possibilité de négocier son assurance d’emprunt immobilier jusqu’à douze mois après avoir signé l’offre de prêt.
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