A compter du 1er décembre 2019, toutes les communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable d’enregistrement toute location saisonnière pourront réclamer aux plateformes de location des informations cruciales permettant d'identifier les fraudeurs. Explications de notre expert Lorène Derhy, avocat inscrite au Barreau de Paris.
Face à la réglementation stricte de la location meublée touristique et aux sanctions financières très lourde qui en découlent en cas d’infraction à la loi, la chambre d’hôte semble constituer une alternative légale idéale et simplifiée pour le propriétaire qui souhaite louer sa résidence principale toute l’année à une clientèle de passage sur une plateforme de type Airbnb. Aux termes de cet article, je vais vous exposer le régime juridique de l’activité de la location de la chambre d’hôte.
Les sous-loyers perçus par le locataire suite à la mise en location de son appartement pour des courtes durées sur une plateforme de type Airbnb sans autorisation de son bailleur reviennent au propriétaire. Explication.
En cas d'assignation par la mairie de Paris pour une location Airbnb jugée illicite, le propriétaire dispose de différents moyens pour se défendre et faire preuve de sa bonne foi. Décryptage de la jurisprudence actuelle.
Lorsqu’un agent se présente à votre porte, une enquête a déjà été menée par la municipalité. Voici ce que vous pouvez faire pour vous défendre.
Vous être propriétaire de plusieurs locaux qui ne constituent pas votre résidence principale et vous souhaitez les mettre en location saisonnière sur une plateforme de type Airbnb ? Voici les quatre étapes indispensables avant de louer votre bien en meublé touristique.
Louer un logement sans l'accord du propriétaire peut coûter très cher. Et les sanctions ont encore été renforcées.
Pour augmenter la surface habitable de son logement et faire une plus-value, un copropriétaire peut souhaiter aménager ses combles. Encore faut-il s’assurer qu’une telle opération soit envisageable en s’assurant qu’ils constituent bien des parties privatives ou au contraire des parties communes.
Il n’est pas rare de voir de plus en plus de copropriétaires s’adonner à une activité de location meublée saisonnière dite de courte durée. La pratique d’une telle activité peut énerver une copropriété en son ensemble, lasse de ces va-et-vient. Comment interdire ou restreindre une telle activité ? Pour cela, plusieurs moyens existent et peuvent être entrepris soit individuellement par un copropriétaire, soit par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Inversement, le propriétaire qui se voit opposer un refus à pratiquer une telle activité peut parvenir à lever cette interdiction sous certaines conditions.
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