Délai et QPC

Un propriétaire a tenté, mais en vain, de faire juger que la possibilité donnée au juge de suspendre la clause résolutoire était inconstitutionnelle par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

L'article L. 145 - 41 du code de commerce permet au locataire commercial de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce.

Un propriétaire avait soutenu que cet article portait atteinte au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Il avait donc posé une question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour de cassation a estimé que la question n'était pas nouvelle pour ne pas porter sur l'interprétation des dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application.

Elle a estimé, de surcroît que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux puisque la disposition critiquée, autorisant le preneur d'un bail à usage commercial, en obtenant des délais de grâce, à faire suspendre les effets de la clause résolutoire, répondait à un motif d'intérêt général et que sa mise en oeuvre était entourée de garanties procédurales de fond suffisantes.

Elle a donc refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. (C.cass, Ass. Plén. 18 juin 2010, n°09-71209)

Jean de Valon