Parcelle de bois: un vendeur peut renoncer à la vente après une proposition d'achat d'un voisin

Un propriétaire voulait vendre sa parcelle de bois. Un voisin a répondu favorablement à cette proposition, mais le vendeur, qui voulait à l'origine vendre à un ami, a renoncé à vendre.

Si le propriétaire d'une parcelle boisée a le droit d'acquérir celle de son voisin par priorité en cas de vente, ce voisin a de son côté le droit de renoncer à la vente. En effet, selon la Cour de cassation, la proposition faite au propriétaire mitoyen par le notaire du vendeur "ne vaut pas offre ferme de vente".

Pour la politique de regroupement des propriétés forestières en parcelles plus importantes, la loi a créé un droit de préférence au profit des propriétaires mitoyens en cas de vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares. Le notaire doit donc notifier à ces voisins les projets de vente.

Le droit de renoncer à la vente

Un voisin ayant répondu favorablement à cette proposition, le vendeur, qui voulait à l'origine vendre à un ami, avait renoncé à vendre. Le voisin acquéreur avait alors saisi la justice pour l'obliger à signer. Il lui réclamait aussi des indemnités pour avoir abusivement résisté selon lui.

La vente a été parfaitement réalisée avec un autre, par un accord réciproque sur la chose et sur le prix, plaidait ce voisin, et le vendeur se trouve définitivement engagé dans la vente à ces conditions, sans possibilité de renonciation, quel que soit l'acquéreur.

Mais la loi ne prévoit pas une telle obligation, ont répondu les juges. Si un voisin a le droit de se substituer à l'acquéreur, le vendeur lui a alors le droit de renoncer à vendre.

(Cass. Civ 3, 28.9.2023, K 22-15.576).

D.L. avec AFP