Les nouveaux propriétaires n'ont pas à subir un trouble de voisinage existant avant l'achat

La cour de cassation considère qu'un trouble de voisinage existant avant la vente n'a pas a être supporté par les nouveaux propriétaires, même s'ils le connaissaient avant d'acheter.

Ce n'est pas parce qu'un trouble de voisinage existait déjà lors de l'achat d'un bien immobilier que le nouveau propriétaire est tenu de le supporter.

Peu importe que le propriétaire ait acheté en connaissance de cette situation anormale, déclare la Cour de cassation, cela ne lui interdit pas de s'en plaindre. (Cass. Civ 3, 17.11.2021, R 17-26.026).

Une histoire de talus et de limite de propriété

L'affaire opposait deux voisins, l'un accusant l'autre d'avoir élargi chez lui un talus créé lors du terrassement de sa parcelle à bâtir. Il s'agit d'un empiètement et donc d'un trouble anormal de voisinage, soutenait-il.

La limite entre les deux propriétés n'ayant pas été modifiée, répondait l'autre, le talus est certes sur la propriété voisine mais il n'empiète pas, il fait partie de cette propriété voisine et cette situation était connue lorsque le plaignant a acheté son bien, en connaissance de cause.

La Cour de cassation a tranché. Qu'il ait eu ou non connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de l'admettre, a-t-elle expliqué en rappelant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, excepté lors d'une expropriation.

MMP avec AFP