Le propriétaire ne peut pas déplacer une servitude n'importe où

La Cour de cassation rappelle que le plan de prévention des risques naturels doit toujours être respecté.

Il est possible pour un propriétaire de déplacer la servitude dont bénéficient chez lui ses voisins, mais à la condition que le plan de prévention des risques naturels soit toujours respecté. La Cour de cassation a jugé ainsi alors qu'elle était saisie par le propriétaire d'une parcelle enclavée qui contestait le déplacement de son droit de passage chez le voisin.

En principe, explique-t-elle, selon la loi, celui qui doit supporter la servitude chez lui peut la transporter dans un endroit différent si elle est devenue trop lourde pour lui ou si elle l'empêche de faire certains travaux. Et le bénéficiaire de ce droit ne peut refuser le changement, à la condition que cela ne soit pas plus incommode pour lui ou que cela ne l'amène pas à abandonner ou à diminuer sa possibilité d'usage.

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Un chemin qui peut être déplacé

Mais de plus, a précisé la Cour de cassation, le cheminement de la servitude ne peut pas être déplacé si ce nouveau tracé ne respecte pas le plan de prévention des risques naturels. Ce qui était le cas en l'espèce, dans une zone soumise au risque d'incendie. Et ce n'est pas parce que l'ancien tracé ne le respectait pas non plus que le nouveau ne doit pas le respecter, d'après cette décision. La non-conformité du premier tracé ne permettant pas de persévérer en proposant un nouveau tracé non conforme.

Ces plans de prévention mis en place par les autorités, qui délimitent notamment les zones à risques, concernent notamment les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones.

(Cass. Civ 3, 25.1.2024, W 22-16.920).

D.L. avec AFP