Vidéo-verbalisation: la Cnil épingle quatre communes sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation

La Cnil demande de respecter les conditions d'utilisation des systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d'immatriculation. Ils ne doivent servir qu'à punir les entorses au stationnement payant.

La Cnil, le gardien de la vie privée des Français, a enjoint à quatre communes françaises de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d'immatriculation, selon un communiqué publié mardi. Contactée par BFM Tech, la Cnil a indiqué ne pas pouvoir dévoiler l'identité de ces communes.

"Dans le cadre d'une campagne de contrôles sur place, la Cnil a pu constater qu'un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu'elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune", écrit la Cnil qui cite en exemble le stationnement gênant des véhicules sur la voie publique.

Hors, ces systèmes de sanction sans intervention humaine, via photo et lecture automatiques des plaques d'immatriculation, ne sont possibles que pour les entorses au stationnement payant comme le non-paiement ou le dépassement du temps autorisé.

Un dispositif potentiellement très intrusif

Les stationnements gênants ou dangereux, qui constituent une infraction pénale, ne peuvent être traitées de cette manière, rappelle la Cnil. Les communes n'ont donc pas le droit de "collecter des fichiers photographiques" représentant les plaques d'immatriculation pour les détecter et les sanctionner.

La Cnil, également surnommée le gendarme des données personnelles, surveille tout particulièrement ces dispositifs de reconnaissance automatique de plaque d'immatriculation, potentiellement très intrusifs pour la vie privée.

Ils "ont pour conséquences l'identification obligatoire de l'ensemble des conducteurs souhaitant stationner sur la voie publique, ainsi que (...) la collecte indifférenciée de l'ensemble des plaques d'immatriculation des véhicules stationnés", soulignait-elle en 2018.

Ils sont aussi "susceptibles de révéler des informations détaillées de la vie privée des individus, et remettent en cause la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l'espace public de manière anonyme".

Pauline Dumonteil avec AFP