Copie privée: les députés votent une redevance de 7 à 8 euros pour les smartphones reconditionnés

Les ayants droit ont obtenu gain de cause avec l’instauration d’une redevance de copie privée pour les mobiles de seconde main, pourtant déjà frappés par cette même redevance lors de leur vente en état neuf.

C’est une nouvelle manne financière qui s’offre désormais aux ayants droit, notamment dans l’industrie musicale. Ce 10 juin, l’Assemblée nationale a adopté le principe de redevance pour copie privée dans le cadre du vote du projet de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique.

Si le texte doit désormais partir entre les mains du Sénat, les députés se sont prononcés en faveur d’une nouvelle redevance pour copie privée, qui s’appliquera désormais aux smartphones reconditionnés.

Jusqu'à 22,40 euros pour un smartphone de 64 Go

Fin mai, de nombreux artistes avaient signé une tribune parue dans le JDD pour défendre l’extension de cette redevance, imaginée en 1985 pour rémunérer les artistes en contrepartie du droit pour les particuliers de réaliser des copies des œuvres musicales.

Cette redevance a suivi l’évolution de la technologie pour désormais s’appliquer aux disques durs, clés USB, mais surtout aux tablettes et smartphones neufs.

A ce jour, Copie France, l’organisme chargé de collecter la redevance, prélève 12 euros pour un smartphone proposant 32 Go de stockage et 14 euros pour un smartphone de 64 Go de stockage et plus.

D’après le rapport annuel de Copie France, le marché du smartphone a rapporté 172 millions d’euros aux ayants droit en 2019. Ce qui représente 70% des recettes liées à la redevance pour copie privée.

En visant les smartphones reconditionnés, les ayants droit vont collecter une seconde fois cette redevance, sur ces mêmes appareils, lorsqu’ils seront vendus en seconde main, avec une décote de 40%. Soit 8,40 pour un smartphone de 64 Go, comme le révélait le site Next INpact.

Au total, un mobile de cette capacité aura rapporté 22,40 euros à Copie France. Charge aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement de mobiles et aux clients de régler la facture.

Une redevance inadaptée au streaming

Des voix s’élèvent contre l’extension de cette redevance. Certains spécialistes du sujet remettent en cause sa logique, à une époque où l’immense majorité de la consommation de musique se fait en streaming et non en partageant des copies de CD ou des fichiers MP3.

Une autre critique vise la perception indue de Copie France de la redevance, qui, en théorie, ne concerne pas les professionnels. En raison du manque d’information ou des difficultés à se faire rembourser cette redevance après l’achat, plus de 57 millions ont été perçus indûment, rien que pour l’année 2014, assure le député MoDem Philippe Latombe dans une tribune publiée par Marianne ce 31 mai.

Il est toutefois difficile d’obtenir des informations plus récentes: dans son rapport de transparence, Copie France ne communique pas de chiffres liés à la proportion de sommes indues remboursées aux professionnels.

https://twitter.com/GrablyR Raphaël Grably Rédacteur en chef adjoint Tech & Co