Impôts: exception française, le quotient familial représente un manque à gagner de 28 milliards d'euros

La prise en compte de la famille dans la fiscalité est coûteuse et doit faire l'objet de mesures de "rationalisation", estime la Cour des comptes.

La prise en compte de la famille dans la fiscalité coûte 28 milliards d'euros en moindres recettes fiscales, soit 1,1% du PIB, selon la Cour des comptes qui recommande des mesures de "rationalisation" mais aussi une "réflexion" avant toute réforme.

Le système français du "quotient familial", prenant en compte la composition de la famille avec des "parts" et des "demi-parts", "fait figure d'exception à l'international" observe la Cour dans un rapport publié jeudi, la tendance générale dans l'UE étant à l'individualisation de l'impôt. C'est l'impôt sur le revenu (IR) qui tient le plus compte de la famille, avec un impact de 27,6 milliards d'euros sur les recettes, mais celle-ci est aussi prise en compte dans l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

La Cour des comptes estime que "certains dispositifs hérités du passé apparaissent aujourd'hui trop favorables ou attachés à un 'statut' davantage qu'aux ressources et aux charges réelles de leur bénéficiaires". Elle recommande ainsi "d'aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge (qui bénéficient d'une part supplémentaire actuellement) sur celui des parents isolés (une demi-part supplémentaire) à l'issue d'une période transitoire consécutive au veuvage".

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"Existence de multiples règles"

Elle suggère aussi "d'engager la suppression" de la demi-part supplémentaire bénéficiant aux personnes vivant seules et ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Elle souhaite que soit "conforté" le système de repérage des anomalies dans les déclaration des paramètres familiaux, et une évaluation du contrôle de symétrie entre la déduction d'une pension alimentaire et sa déclaration par l'autre ex-conjoint. La Cour observe que "l'existence de multiples règles (...) ne facilite pas leur appropriation par les contribuables".

Cette situation peut entraîner ces derniers à ignorer ce à quoi ils ont droit, ou au contraire, à commettre "des irrégularités, intentionnelles ou non". La Cour s'interroge sur la possibilité d'aligner les parts fiscales sur d'autres systèmes comme l'échelle d'équivalence modifiée de l'OCDE, utilisée par de nombreux instituts statistiques. Mais cela alourdirait l'IR "de 2,9 milliards d'euros, avec 3,75 millions de foyers fiscaux perdants, et un montant moyen de perte de 784 euros", selon elle.

La Cour des comptes n'est en définitive pas favorable au passage à l'imposition individuelle. Elle observe qu'une future réforme, "quelle qu'elle soit, nécessite au préalable une réflexion sur la redistributivité du système socio-fiscal pris dans son ensemble".

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis avec AFP Journaliste BFM Eco