Année blanche fiscale 2018 : pourquoi la prescription du fisc ne s'applique pas au 31 décembre 2021

[AVIS D'EXPERT] En temps normal, le fisc a un droit de reprise jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Mais le délai a été allongé d'un an pour les revenus de 2018, comme nous l'explique notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

Le 31 décembre 2021 vient de s’achever et nous débutons l’année 2022. Mais cette échéance n’est pas synonyme de prescription fiscale comme chaque 31 décembre. En effet, pour tous les revenus correctement déclarés et de droit commun, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L 169 du Livre des procédures fiscales).

Concrètement, les revenus d’une année N déclarés en N+1 ne peuvent plus être contrôlés et modifiés par l’administration fiscale une fois passé le 31 décembre de l’année N+3. Au 31 décembre 2021, auraient dus "se prescrire" les revenus de l’année 2018 déclarés en 2019.

Par dérogation à ces dispositions, la loi relative à "l’année blanche" a prorogé d’un an le droit de contrôle de l’administration fiscale au titre des revenus de l’année 2018.

L’administration fiscale pourra donc agir sur les revenus de 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

On rappelle que le mécanisme de l’année blanche a été mis en place concomitamment à l’instauration du prélèvement à la source. Il a permis aux contribuables de bénéficier, en matière d’impôt sur le revenu, d’un Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (ou CIMR) sur les revenus non exceptionnels. Le CIMR a entraîné l’annulation de l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de l’année 2018.

Or, la prorogation du délai de reprise vise :

• Tous les revenus perçus en 2018, y compris ceux exceptionnels qui n’ont pas ouvert droit au CIMR (exemple les plus-values sur cession de valeurs mobilières) ou les revenus de capitaux mobiliers,
• Toutes les charges déductibles au titre de l’année 2018,
• Toutes les réductions ou crédits d’impôt obtenus pour l’année 2018.

Le champ de contrôle de l’administration fiscale est donc très large. Il n’est pas limité à l’analyse du caractère exceptionnel ou non exceptionnel d’un revenu ayant ouvert doit au CIMR (par exemple une prime reçue par un salarié en 2018 considérée comme non exceptionnelle et exonérée d’impôt) mais touche également l’ensemble des éléments reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus 2018 (par exemple les pensions alimentaires déduites du revenu imposable et versées à des membres de la famille).

L’année 2022 sera donc dense en matière de contrôle puisque pourront être vérifiées les années 2018 et 2019. L’échéance du 31 décembre 2022 passée, ces deux années seront prescrites pour les revenus de droit commun.

Par Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck